Traduction de «loi c-20 veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.
A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Ce que mon collègue rappelle et ce que, avec lui, je veux rappeler, c'est que le projet de loi C-20 veut empêcher la volonté de s'exprimer, cette volonté d'un peuple qui veut à la fois être souverain et à la fois être associé au Canada.
What my colleague is pointing out, and I want to point out also, is that Bill C-20 is designed to prevent the people from expressing its desire to be both sovereign and associated with Canada.

Autant on veut protéger l'ensemble des Canadiens des effets secondaires et des études plus ou moins obscures au moyen de ce projet de loi, autant on veut aider cette dame de ma circonscription, mère de deux enfants, qui désire avoir accès à des médicaments expérimentaux qui n'ont pas traversé toutes les phases cliniques ni passé tous les tests.
As much as we want to protect all Canadians from side effects and from frankly obscure studies through this bill, we also want to help this mother of two in my constituency who wants access to experimental drugs that have not gone through all the clinical trials and all the testing.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

On comprend bien pourquoi tout le Québec veut le retrait du projet de loi C-12, veut empêcher cette marginalisation du Québec à la Chambre, d'autant plus que la Chambre des communes a reconnu, en 2006, l'existence de la nation québécoise.
It is understandable that all of Quebec wants Bill C-12 to be withdrawn and wants to keep Quebec from being marginalized in the House, especially given that the House of Commons recognized the Quebec nation in 2006.

À notre avis, ce que le projet de loi C-299 veut modifier est déjà dans le Code criminel, à l'article 403 et aux autres articles que le projet de loi veut modifier.
In our opinion, the changes that Bill C-299 seeks to bring about are already found in the Criminal Code under section 403 and other sections that the bill would amend.

Enfin, la Pologne a communiqué, le 20 juillet 2007, des informations relatives à la loi du 24 mai 2007 modifiant la loi sur les étrangers (et un certain nombre d’autres lois).
Finally Poland informed on 20 July 2007 about Act of 24 May 2007 amending the Act on Aliens (and some other acts).

3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi des États membres sur le territoire desquels il veut agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'information des travailleurs salariés.
3. In exercising his powers, an administrator or liquidator shall comply with the law of the Member States within the territory of which he wishes to take action, in particular with regard to procedures for the realisation of assets and the provision of information to employees.

Si l'on veut être en mesure d'évaluer correctement les modifications que nous propose le projet de loi C-3, il faut au moins savoir ce qu'est la Loi sur les jeunes contrevenants, la loi qu'on veut abroger.
To adequately assess the amendments proposed to Bill C-3, one must at least know what the Young Offenders Act is about, since it is the Act we wish to repeal.