Traduction de «loi c-20 mine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi minière concernant le plateau continental | Loi sur les mines du plateau continental
Continental Shelf Mining Act

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi instituant un moratoire relatif aux mines
Landmine Moratorium Act

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi des mines ayant aussi peu de mordant et que les communautés, en particulier sous l'impulsion des répercussions des opérations de Goldcorp dans la Valle de Siria, cherchent à changer depuis 2002, et c'est pour cela qu'il y avait un projet de loi sur les mines sur la table avant que le président ne soit évincé par un coup d'État en 2009, projet de loi qui aurait mieux incorporé leurs propositions, mais il n'a jamais fait l'objet de débats en raison du coup d'État, ce dont le Canada n'a jamais fait mention.
A similarly weak mining law that communities, especially spurred on by the impacts of Goldcorp's operations in the Valle de Siria, have been fighting to change since 2002, and that's why there was a mining bill that was on the table prior to the military-backed ouster of Manuel Zelaya in 2009 that would have better incorporated their proposals, but it never got debated because of the military-backed coup that Canada never spoke out about.

Les exploitants n'offrent pas de transition équitable aux travailleurs lorsque la mine ferme. Les marchés font la loi, et la mine ferme.
The workers are not offered just transitions when the mine closes; the markets respond, and the mine shuts down.

Heureusement, des témoins ont comparu devant ce comité au sujet de ce projet de loi. Ils ont déclaré sans équivoque que ce projet de loi brime et mine les droits fondamentaux des Canadiens à la vie privée.
Fortunately, witnesses appeared before the transport committee on this bill and testified in no uncertain terms that this bill erodes and undermines the fundamental rights to privacy of Canadians.

28. appelle à une mise en œuvre pleine et entière de la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines ainsi que l'adoption de la loi sur les actions en matière de lutte contre les mines afin d'éviter que les accidents de mines antipersonnel ne fassent davantage de victimes;
28. Calls for full implementation of the Mine Action Strategy as well as adoption of the law on anti-mines actions, in order to prevent further casualties from landmine accidents;

32. appelle à une mise en œuvre pleine et entière de la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines ainsi que l'adoption de la loi sur les actions en matière de lutte contre les mines afin d'éviter que les accidents de mines antipersonnel ne fassent davantage de victimes;
32. Calls for full implementation of the Mine Action Strategy as well as adoption of the law on anti-mines actions, in order to prevent further casualties from landmine accidents;

144. souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;
144. Stresses the importance of the protection of freedom of thought, conscience, religion or belief, including atheism and other forms of non-belief, under international human rights conventions, and insists that such freedom should not be undermined by the application of blasphemy laws used to oppress and persecute those of a differing religion or belief; underlines that while blasphemy laws are often promoted with the pretext of reducing social tensions, in reality they only contribute to an increase in such tensions and to the rise of intolerance, in particular towards religious minorities; recalls, in this regard, that in a number of countries the prohibition, confiscation and destruction of both places of worship and religious publications, and prohibition of the training of clergy, are still common practice; urges the EU institutions, in their contacts with the relevant governments, to counter such violations; calls for a firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

152. souligne l'importance de protéger la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris l'athéisme et les autres formes de non croyance, dans les conventions internationales sur les droits de l'homme, et insiste sur le fait que cette liberté ne doit pas être minée par l'application de lois sur le blasphème utilisées pour opprimer et persécuter les personnes de religion ou de conviction différente; souligne que les lois sur le blasphème sont souvent promues en prétextant qu'elles réduisent les tensions sociales, alors qu'elles ne contribuent en réalité qu'à leur augmentation et à la montée de l'intolérance, surtout envers les minorités religieuses; rappelle, à cet égard, que l'interdiction, la confiscation et la destruction tant des lieux de culte que des publications religieuses, ainsi que l'interdiction de la formation du clergé, demeurent des pratiques communes dans plusieurs pays; prie instamment les institutions européennes de lutter contre ces violations lors de leurs contacts avec les gouvernements concernés; appelle à une prise de position ferme contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;
152. Stresses the importance of the protection of freedom of thought, conscience, religion or belief, including atheism and other forms of non-belief, under international human rights conventions, and insists that such freedom should not be undermined by the application of blasphemy laws used to oppress and persecute those of a differing religion or belief; underlines that while blasphemy laws are often promoted with the pretext of reducing social tensions, in reality they only contribute to an increase in such tensions and to the rise of intolerance, in particular towards religious minorities; recalls, in this regard, that in a number of countries the prohibition, confiscation and destruction of both places of worship and religious publications, and prohibition of the training of clergy, are still common practice; urges the EU institutions, in their contacts with the relevant governments, to counter such violations; calls for a firm stance against the instrumentalisation of blasphemy laws for the purpose of persecuting members of religious minorities;

Dans la mesure où le projet de loi C-20 mine directement ou indirectement la validité ou le fonctionnement du Sénat, la question devrait grandement préoccuper une province comme l'Île-du-Prince-Édouard.
To the extent that Bill C-20 either directly or indirectly undermines the validity and functioning of the Senate, a province like Prince Edward Island is concerned.

Dans la mesure où le projet de loi C-20 mine, directement ou indirectement, la validité et le fonctionnement du Sénat, une province comme l'Île-du-Prince-Édouard doit exprimer son inquiétude.
To the extent that Bill C-20 either directly or indirectly undermines the validity and functioning of the Senate, a province like Prince Edward Island must register concern.

4. demande que les dispositions de la Convention soient incorporées dans la législation nationale ce qui aura pour effet que la production, le stockage, le transfert et l'utilisation de mines antipersonnel relèveront des lois pénales des États membres de l'UE;
4. Calls for the integration of the provisions of the Convention in national legislation, which will make the production, stockpiling, transfer and use of anti-personnel landmines part of the penal laws of the EU Member States;