Vertaling van "loi c-20 lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.
In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.

La loi applicable aux effets de la procédure d'insolvabilité sur une action en justice ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité du débiteur devrait être la loi de l'État membre dans lequel l'action en justice est en cours ou dans lequel l'instance arbitrale a son siège.
The law applicable to the effects of insolvency proceedings on any pending lawsuit or pending arbitral proceedings concerning an asset or right which forms part of the debtor's insolvency estate should be the law of the Member State where the lawsuit is pending or where the arbitration has its seat.

Elle fait référence au projet de loi danois dans lequel le coût de l’assujettissement de DSB à cette taxe a été estimé à 80 millions de DKK par an.
It refers to a Danish draft law in which the cost of DSB’s no longer being exempt from that tax was estimated at DKK 80 million per annum.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.
3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

L'article 5, paragraphe 2, de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (20) garantit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne peut être remise en cause du fait d'une disposition contractuelle relative à la loi applicable.
Article 5(2) of the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations (20) ensures that the protection afforded to consumers by the mandatory rules of the law of the country in which they have their habitual residence may not be undermined by any contractual terms on law applicable.