Traduction de «loi c-20 contribuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants | LAVS [Abbr.]
Federal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

D'ici à ce que le Parlement adopte une loi sur l'autonomie gouvernementale et établisse un institut qui aidera les Premières nations à atteindre cette autonomie gouvernementale, le projet de loi C-20 contribuera largement à corriger la situation en ce qui a trait aux ressources financières.
Until Parliament establishes self-government legislation and an institute to assist First Nations in becoming self-governing, Bill C-20 will go some distance toward rectifying the situation by bringing fiscal resources to the table.

Je suis persuadé que le projet de loi C-20 contribuera à éliminer les obstacles.
I am convinced that Bill C-20 will help dismantle the wall.

Je suis certain que les honorables sénateurs réfléchiront, en leur âme et conscience, à la façon dont leur vote sur le projet de loi C-20 contribuera à faire du Canada un pays uni et indivisible.
There is no doubt honourable senators will want to reflect in their souls and consciences how their vote on Bill C-20 will help to keep Canada united and indivisible.

24. se réjouit semblablement de l'adoption, en mai 2001, par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran, plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
24. Welcomes further the Iranian Parliament's approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;

23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;

5. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
5. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad.

Toutefois, la question que nous devons examiner aujourd'hui consiste à savoir dans quelle mesure le projet de loi S-20 contribuera à réduire ou non le nombre de mineurs qui fument.
However, specifically, the challenge we are facing today is the extent to which Bill S-20 will or will not assist in reducing underage smokers.

Je dis donc que le Projet de loi C-20 contribuera à rendre l'idée de la sécession respectable à l'extérieur du Québec.
And Bill C-20, I say, will help to make notions of secession respectable outside Quebec.