Traduction de «loi c-20 concernant les fusionnements nous paraissent » (Français → Anglais) :

Les Canadiens doivent savoir que la raison pour laquelle nous cherchons à rétablir ces projets de loi morts au Feuilleton au cours de la dernière session, c'est que nous voulons reprendre le travail là où nous étions rendus, en particulier dans le cas des projets de loi pour lesquels il existe probablement un consensus, à savoir le projet de loi C-10B concernant la cruauté envers les animaux, sur lequel je reviendrai dans une minute; le projet de loi C-17 sur la sécurité publique; le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne; le projet de loi C-20 sur la protection des enfants; le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire; le projet de loi C-33 sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles; le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication; le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.
We should tell Canadians the reason we are trying to reintroduce these bills that lapsed in the last session is we want to pick up where we left off, especially with those bills on which we probably have a consensus, such as: Bill C-10B, cruelty to animals, which I will come back to in a minute; Bill C-17, public safety; Bill C-18, an act respecting Canadian citizenship; Bill C-20, protection of children; Bill C-26, the railway safety act; Bill C-33, international transfer of persons found guilty of criminal offences; Bill C-43, the Fisheries Act; Bill C-52, the Radiocommunication Act; and Bill C-56, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act.

Je vais commencer par les projets de loi dont nous sommes déjà saisis, en commençant, si vous regardez à la première page, vers le milieu de la page, à la rubrique « projets de loi du gouvernement », par le projet de loi C-20, que le ministre est venu nous présenter la semaine dernière. Nous avons ensuite le projet de loi C-22, modifiant la Loi sur le divorce, le projet de loi C-23 concernant le registre; le projet de loi C-33, loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international.
We have Bill C-22, amendments to the Divorce Act; Bill C-23, the registry; Bill C-33, treaties and administrative arrangements in terms of international transfers.

De plus, entre autres choses, nous entendons terminer l'étude des mesures suivantes: le projet de loi C-38 concernant le parc national Tuktut Nogait, le projet de loi C-25 sur la défense, le projet de loi C-27 concernant les pêches côtières, le projet de loi C-20 concernant la concurrence, le projet de loi S-9 concernant les billets de dépôt et le projet de loi C-30, la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq.
In addition, among other matters we intend to pursue the completion of the following: Bill C-38, respecting the Tuktut park; Bill C-25, the defence legislation; Bill C-27, the fisheries bill; Bill C-20, the competition legislation; Bill S-9, the depository notes bill; Bill C-30, the Mi'kmaq education bill.

Les dispositions du projet de loi C-20 concernant les fusionnements nous paraissent très faibles.
I submit to the House that what has been done in Bill C-20 is very weak in terms of what it does with merger legislation in Canada.

Si l'étude de ces projets de loi urgents va bon train, nous aimerions beaucoup terminer l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-3 concernant l'ADN, le projet de loi C-25 sur la défense, le projet de loi C-27 concernant les pêcheries côtières, le projet de loi S-2 concernant le Bureau de la sécurité des transports, le projet de loi S-9 concernant les lettres de change, le projet de loi C-20 concernant la concurrence, et d'autres projets de loi dont des comités feront rapport.
If the House makes good progress on these urgent items we would also very much like to complete the following: Bill C-3, the DNA bill; Bill C-25, the defence legislation; Bill C-27, the coastal fisheries bill; Bill S-2, the transportation safety board bill; Bill S-9, the bill on exchange legislation; Bill C-20 the competition legislation, and other bills that may be reported from committee.