Traduction de «loi c-20 accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Bill C-20: An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi applicable aux accords d’élection de for.
The law applicable to choice of court agreements.

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Je pense que nous devons maintenir en permanence à l’ordre du jour les préoccupations et les questions que vous avez soulevées en ce qui concerne la solidarité − des préoccupations qui concernent les pays les plus pauvres − et que nous devons rechercher des solutions communes, mais qu’il faut donner le feu vert à cet accord sur le commerce de bananes et à la loi abrogeant l’accord antérieur.
I believe that there is a need for us to continuously keep all those concerns and questions you have voiced here in relation to solidarity – concerns which pertain exactly to the poorest countries – on the agenda, and to look for joint solutions, but to give a green light to this banana trade agreement and the law repealing the previous agreement.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

Les droits antérieurs invoqués en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doivent pouvoir être vérifiés sur la base de pièces justificatives qui démontrent la réalité des droits au regard de la loi qui les accorde.
All claims for prior rights under Article 10(1) and (2) must be verifiable by documentary evidence which demonstrates the right under the law by virtue of which it exists.

98. met l'accent sur l'amendement adopté le 23 juin 2003 à la loi "Status law" du 19 juin 2001, sur les facilités accordées aux citoyens des pays voisins d'origine hongroise, qui assouplit les dispositions initiales considérées comme discriminatoires, controversées et inacceptables par la Roumanie et la Slovaquie en ce qui concerne, en particulier, les effets extra-territoriaux de cette loi; salue l'accord déjà intervenu et encourage l'intensification du dialogue entre les parties concernées afin de régler toutes les questions restantes permettant d'aboutir prochainement à la signature de l'accord global entre la Hongrie et ses voisins; invite les autorités hongroises à veiller à ce que les législations secondaires soient correctement appliquées; souligne l'importance de préserver et de consolider les relations de bon voisinage avec les voisins de la Hongrie, ce qui constitue un facteur essentiel de stabilité dans la région;
98. Notes that the law on the advantages to be accorded to citizens of Hungarian extraction in neighbouring countries was amended on 19 June 2001 and 23 June 2003 in such a way as to tone down the initial provisions, which Romania and Slovakia regarded as discriminatory, contentious and unacceptable, especially where the extraterritorial effects of the law were concerned; welcomes the agreement already reached and urges the parties concerned to intensify their dialogue in order to resolve all outstanding issues and enable Hungary and its neighbours to sign a comprehensive agreement at an early date; calls on the Hungarian authorities to ensure that the secondary legislation is properly enforced; points to the importance of preserving and consolidating good-neighbourly relations with Hungary's neighbours, since this is a key factor for regional stability;

98. met l'accent sur l'amendement à la loi "Status law", sur les facilités accordées aux citoyens des pays voisins d'origine hongroise, adopté en juin 2003, qui assouplit les dispositions initiales considérées comme discriminatoires, controversées et inacceptables par la Roumanie et la Slovaquie en ce qui concerne, en particulier, les effets extra-territoriaux de cette loi; salue l'accord déjà intervenu et encourage l'intensification du dialogue entre les parties concernées afin de régler toutes les questions restantes permettant d'aboutir prochainement à la signature de l'accord global entre la Hongrie et ses voisins; invite les autorités hongroises à veiller à ce que les législations secondaires soient correctement appliquées; souligne l'importance de préserver et de consolider les relations de bon voisinage avec les voisins de la Hongrie, ce qui constitue un facteur essentiel de stabilité dans la région;
98. Notes that the ‘Status Law’, on the advantages to be accorded to citizens of Hungarian extraction in neighbouring countries, was amended in June 2003 in such a way as to tone down the initial provisions, which Romania and Slovakia regarded as discriminatory, contentious and unacceptable, especially where the extraterritorial effects of the law were concerned; welcomes the agreement already reached and urges the parties concerned to intensify their dialogue in order to resolve all outstanding issues and enable Hungary and its neighbours to sign a comprehensive agreement at an early date; calls on the Hungarian authorities to ensure that the secondary legislation is properly enforced; points to the importance of preserving and consolidating good-neighbourly relations with Hungary’s neighbours, since this is a key factor for regional stability;

Celui-ci décrit une hiérarchie des normes à cinq niveaux au sein de l'Union européenne : la constitution, les lois organiques, les accords internationaux, les lois et les lois-cadre ainsi que les règlements d'application.
The report describes a hierarchy of five types of act in the European Union: constitution, organic laws, agreements in international law, laws, framework laws and their implementing regulations.

2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.
2. Nothwithstanding paragraph 1, Chile may maintain its price band system as established in Article 12 of Law 18,525 or succeeding system for the products covered by that law, provided it is applied consistently with Chile's rights and obligations under the WTO Agreement and in a manner that does not afford more favourable treatment to imports of any third country, including countries with which Chile has concluded or will conclude in the future an agreement notified under Article XXIV of the GATT 1994.