Traduction de «loi c-2 vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Bill C-2: An Act to amend the Radiocommunication Act

Groupe de travail du projet de loi C-2
Bill C-2 Legislative Working Group

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, vient modifier et mettre à jour le programme de protection des témoins.
Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, would amend and update the witness protection program.

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities, introduced by the 1996 Law, replaces the additional contribution provided for in point (b) of Article 30 of the 1990 Law.

Si le projet de loi C-29 vient corriger un certain nombre de lacunes, il ne vient pas tout corriger.
While Bill C-29 fills some of those gaps, it does not fix all of the problems.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.

En matière de sécurité alimentaire et de législation sur les denrées alimentaires (voir aussi le chapitre 7 - Agriculture), l'alignement préliminaire sur l'acquis vient seulement de commencer en Croatie avec l'adoption d'une nouvelle la loi concernant les produits alimentaires en juillet 2003.
As regards food safety and foodstuffs legislation (see also Chapter 7 - Agriculture), Croatia has only recently started preliminary alignment with the acquis by adopting a new Food Act in July 2003.

Dans la foulée de la loi sur les statistiques officielles, la Croatie vient d'adopter le concept de cycle de gestion stratégique et est en train de mettre au point des documents de stratégie à long, moyen et court termes en ce qui concerne les statistiques officielles croates.
As a consequence of the Official Statistics Act, a strategic management cycle concept has been recently adopted and Croatia is working on long-, medium- and short-term strategic documents for Croatian Official Statistics.

L'un de ces problèmes est lié à la loi de l'assurance-chômage, et ce projet de loi C-218 vient l'éliminer. Il vient en fait reconnaître une décision de 1989 de la Cour suprême qui indiquait que l'exclusion des conjoints de l'assurance-chômage est discriminatoire.
One of these problems is related to the Unemployment Insurance Act and Bill C-218 would eliminate it by recognizing a 1989 Supreme Court decision that excluding spouses from unemployment insurance is discriminatory.

En effet, le pouvoir de réglementation visé par le présent projet de loi vient confirmer ce qui a déjà été transféré à l'Office national de l'énergie en 1991 par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (1230) Le projet de loi C-6 vient aussi officialiser des pouvoirs élargis donnés à l'ONE sur les pipelines qui sont sous sa juridiction, soit les pipelines internationaux et interprovinciaux.
With the authority to regulate provided by this bill, transfers already made to the National Energy Board by the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Indian Affairs and Northern development are formalized (1230) Bill C-6 also formalizes the expanded powers of the NEB on pipelines under its jurisdiction, namely international and interprovincial pipelines.

On a beau dire que le dossier évolue, mais lorsqu'un arrêté d'urgence qui a force de règlement n'a pas à subir le filtre de la Charte des droits et libertés de la personne, à savoir de voir s'il est conforme à sa loi habilitante, on vient brimer les droits des parlementaires et on vient d'enlever au citoyen le pouvoir de vérifier si les décisions d'un seul homme, d'un ministre, ne sont pas contraires à ses droits et libertés.
The government can say that the issue is evolving, but when an interim order with the force of a regulation does not need to be tested against the Canadian Charter of Rights and Freedoms the charter filter the rights of parliamentarians have been violated, and citizens no longer have any way of finding out whether the decisions of one man, a minister, respect their rights and freedoms.