Traduction de «loi c-2 semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Bill C-2: An Act to amend the Radiocommunication Act

Groupe de travail du projet de loi C-2
Bill C-2 Legislative Working Group

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur quoi vous basez-vous pour faire une telle affirmation, alors que les juges de la Cour suprême du Canada semblent se satisfaire de la loi actuelle et semblent dire qu'elle est suffisamment claire et applicable?
What is the basis for this statement, given that the justices of the Supreme Court of Canada appear to the satisfied with the current legislation and seem to feel that it is sufficiently clear and enforceable?

Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant du projet de loi dont nous sommes saisis: l'approche et le discours du gouvernement en ce qui a trait au projet de loi C-54 semblent être davantage fondés sur la peur et la stigmatisation que sur les faits et les données probantes.
Regrettably, the same cannot be said of the bill before us. In the matter of Bill C-54, the government's approach and rhetoric appear to be grounded more in fear and stigma than in the facts and evidence.

J'aimerais ajouter à l'intention de mes collègues d'en face que, s'ils adoptent le projet de loi comme ils semblent vouloir le faire, puisque les deux partis l’ont indiqué au cours des dernières minutes, nous serons ravis d'en discuter et de renvoyer le projet de loi au comité dès demain.
I would mention for my colleagues from across the way that if they actually want to pass Bill C-12, as they seem to, both parties have mentioned it in the last few minutes, we would be glad to have that discussion and move it to committee tomorrow.

Monsieur le Président, nous voulons qu'on puisse adopter un certain nombre de projets de loi qui nous semblent prioritaires, et le projet de loi C-52 sur le budget est prioritaire pour nous.
Mr. Speaker, we want to be able to pass a number of bills that we feel are priorities, and Bill C-52 on the budget is definitely a priority for us.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

À la suite de la promulgation de la loi et après avoir reçu plusieurs réclamations, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques le 18 octobre 2002 dans laquelle il est mis en avant que la loi nº 3037/2002 introduit des mesures en violation de l’article 28 du traité CE pouvant avoir un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation de jeux et de marchandises y afférents provenant d’autres États membres et que ces mesures semblent être injustifiées et disproportionnées.
Following the enactment of the law and having received several complaints, the Commission sent, on October 18 2002, a letter of formal notice to the Greek authorities whereby it was noted that the law 3037/2002 introduces measures that may, contrary to article 28 of the EC Treaty, have an effect equivalent to quantitative restrictions to imports of games and related goods from other Member States and that those measures seem to be unjustified and disproportionate.

D'autres États semblent s'être engagés, encore une fois, comme par le passé, sur la voie de la loi du silence, dans la tentative coupable, peut-être, de cacher ou de minimiser les effets de cette tragédie ou - pour le moins - du problème.
Other States seem, once again, to have adopted, as in the past, the approach of a conspiracy of silence, in what could be described as an irresponsible attempt to hide and minimise the impact of the tragedy or – at least – the problem.

Plutôt que de compléter la loi, les règlements semblent être en train de devenir des substituts à la loi.
Rather than regulations being a supplement to the bill, they seem to be becoming a substitute for the bill.