Traduction de «loi c-2 rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Bill C-2: An Act to amend the Radiocommunication Act

Groupe de travail du projet de loi C-2
Bill C-2 Legislative Working Group

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

L'inclusion de cette référence dans le projet de loi C-58 rendrait la législation canadienne conforme aux lois de la physique.
Including such a reference in Bill C-58 will just make the laws of Canada compatible with the laws of physics.

Pour toutes ces raisons, le projet de loi S-214 rendrait incohérent un régime de détermination de la peine qui reflète les préoccupations des Canadiens concernant le danger des armes à feu et soulèverait beaucoup plus de questions au sujet des autres peines obligatoires prévues dans nos lois pénales.
For all these reasons, Bill S-214 would bring inconsistency to a sentencing regime that reflects the concerns of Canadians about the dangers of firearms and it would only raise many more questions about other mandatory penalties in our criminal laws.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

De plus, le projet de loi C-54 rendrait la loi plus accessible et plus facile à appliquer.
In addition, Bill C-54 would help make the law more accessible and easier to apply.

Eh bien, en intégrant les exceptions et les définitions à la loi elle-même, le projet de loi C-383 rendrait de tels changements beaucoup plus difficiles à apporter.
Well, by moving exceptions and definitions into the statute, Bill C-383 would make it much more difficult to make any such changes.

De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.
He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.