Traduction de «loi c-19 matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors

loi sur les matières dangereuses
dangerous goods law

loi générale en matière de contrôle de la prolifération nucléaire
Omnibus Nuclear Proliferation Control Act

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

C.19 est une loi dure ...
C.19 is tough ...

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession

Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.
It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.

Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen
Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.
2.7 When consulted by the Commission in 2006 on the Green Paper on the rules on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, the EESC broadly supported (2) the amendments to Regulation (EC) No 2201/2003, which extended jurisdiction and the rules concerning applicable law in matrimonial matters, and suggested that the amendments should supplement, on these points, a regulation on the recognition of legal decisions on matrimonial matters and the custody of children.

Le règlement s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).
It applies where this is a conflict of national laws in cases of divorce and legal separation, i.e. where several national laws could apply to the same divorce or legal separation (for example, the national law of the country of the spouses' nationality, or the national law of the country of their main place of residence).

La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.
The law applicable to maintenance obligations shall be determined in accordance with the Hague Protocol of 23 November 2007 on the law applicable to maintenance obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol) in the Member States bound by that instrument.

L’exportateur de données communique à l’importateur de données, à la demande de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique).
It will provide the data importer, when so requested, with copies of relevant data protection laws or references to them (where relevant, and not including legal advice) of the country in which the data exporter is established.

* L'Irlande publiera une nouvelle loi générale en matière de handicap comprenant des dispositions pour l'évaluation des besoins individuels, et une loi concernant l'éducation des personnes handicapée a d'ores et déjà été publiée.
* Ireland will publish a new general bill on disability which will include provisions for independent needs assessment; a bill on education for people with disabilities has been published.

Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs.
According to the Marketing Act, the main task of the Consumer Ombudsman is to ensure due observance of the law, specifically in the area of consumer rights.