Vertaling van "loi c-19 ferait réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C.19 est une loi dure ...
C.19 is tough ...

Les jeunes! C-19 est une loi dure
Teens! C-19 is tough

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur ce, je prendrai quelques instants pour passer en revue ce que le projet de loi C-19 ferait réellement, car les députés de l'opposition ont tenu beaucoup de propos hystériques qui ne correspondent pas exactement aux objectifs de ce projet de loi.
On that note, let me take a moment to review what Bill C-19 would actually do, as we have seen a lot of hysteria from the members of the opposition which does not accurately reflect what this legislation would accomplish.

Que ferait réellement le projet de loi C-44?
What would Bill C-44 actually do?

Si on apportait ces quatre changements en plus d'établir le fonds d'intendance, le projet de loi ferait réellement une différence.
With changes in those four ways together with the stewardship fund, this bill would make a real difference.

19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités américaines que, en l'absence de deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;
19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;

19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;
19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;

L'article 241 du projet de loi C-28 modifierait le paragraphe 250(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à un Canadien qui détient des filiales de transport maritime, entreprise non exploitée, que ces dernières soient considérées comme l'équivalent d'une entreprise qui ferait réellement du transport maritime.
Clause 241 of Bill C-28 would amend subsection 250(6) of the Income Tax Act to allow a Canadian corporation that owns but does not operate shipping subsidiaries to have these treated as the equivalent of an actual shipping company.

En refusant d'exiger un scrutin secret concernant l'accréditation avec l'appui de la majorité des employés, le projet de loi C-19 ferait justement cela.
Bill C-19 by refusing to require a secret ballot vote for certification with the support of the majority of members would do just that.