Vertaling van "loi c-19 donnerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les jeunes! C-19 est une loi dure
Teens! C-19 is tough

C.19 est une loi dure ...
C.19 is tough ...

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.1 De l'avis du CESE, l'introduction de règles limitant les possibilités de choix concernant la loi applicable, aurait pour effet de renforcer la sécurité juridique et donnerait aux couples concernés une certaine latitude dans le choix de la loi applicable à leurs biens, tout en garantissant la protection des intérêts des tiers.
4.1.1 The EESC believes that the introduction of rules giving married couples a limited choice of applicable law would increase legal certainty while giving the interested parties some latitude in the choice of law applied to their property and, at the same time, protecting the interests of third parties.

Cela donnerait aux deux branches de l’autorité législative la possibilité de s’opposer aux projets de décisions qui ne sont pas conformes aux exigences de la loi.
This would give the two branches of the legislative authority the possibility to object to draft decisions which are not in conformity with the requirements of the law.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

9. attire l'attention sur les conditions de travail insupportables des journalistes dans la Fédération de Russie ainsi que sur les pressions et les intimidations dont ils sont l'objet, certains d'entre eux ayant été assassinés sans que de tels crimes aient été élucidés, et se dit particulièrement préoccupé d'une proposition d'amendement à la loi sur les médias que la Douma a approuvée en première lecture le 25 avril et qui donnerait à la Rossvyazokhrankultura, agence fédérale chargée de contrôler les médias, le pouvoir de fermer tout média jugé avoir diffamé en plus d'une occasion; recommande plutôt une "autorégulation" des médias, pour renforcer la responsabilité des journalistes;
9. Draws attention to the unbearable working conditions and the pressurising and intimidation of journalists in the Russian Federation, some of whom have been murdered - crimes which remain unsolved - and expresses its particular concern about a proposed amendment to the media law which the Duma approved at first reading on 25 April and which would give Rossvyazokhrankultura, the federal agency that oversees the media, the power to close down any media organ deemed to have committed defamation on more than one occasion; recommends instead 'media self-regulation' as the way to increase the responsibility of journalists;

18. reconnaît que le Conseil de l'Union européenne a insisté auprès de la Chine pour qu'elle respecte les droits de l'homme et lui a signifié que l'Union attendait un effort significatif de sa part en ce sens; souligne dès lors à quel point il a été déconcerté par la volonté apparente du Conseil d'examiner la levée de l'embargo alors que maintes questions ne sont pas encore résolues (en dépit du code de conduite révisé de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 25 avril 2005), et que, notamment, la loi anti-sécession précitée a été récemment adoptée par la Chine; est d'avis que la levée de l'embargo sur les armes à ce stade n'encouragerait pas la Chine à consentir ces efforts significatifs, et relève le manque de crédibilité que pareille décision donnerait à la politique plutôt ambiguë menée par l'Union à l'égard des droits de l'homme dans le monde;
18. Acknowledges the fact that the EU Council has been pressing China on human rights and stressing to the Chinese side that the EU expects a significant move from China in this sphere; has therefore been baffled by the Council's apparent willingness to consider lifting the embargo while so much still remains unresolved, (the revised EU Code of Conduct on Exports of Military Equipment adopted by the Council on 25 April 2005 notwithstanding), and particularly in the light of China's recently adopted Anti-Secession Law; believes that the lifting of the arms embargo at this time would not encourage China to make those significant moves and emphasises the lack of credibility such a position would lend to the EU's rather two-faced approach to human rights in the world;

(19) Le souci de cohérence du droit communautaire commande que le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives à la loi applicable ou qui ont une incidence sur la loi applicable contenues dans les traités ou les instruments de droit dérivé autre que le règlement, tels que les règles de conflit de lois dans des matières particulières, les lois de police d'origine communautaire, l'exception d'ordre public communautaire ou les principes propres au marché intérieur.
(19) The concern for consistency in Community law requires that this Regulation be without prejudice to provisions relating to or having an effect on the applicable law, contained in the treaties or instruments of secondary legislation other than this Regulation, such as the conflict rules in specific matters, overriding mandatory rules of Community origin, the Community public policy exception and the specific principles of the internal market.

Nous avons répondu que, tout en n’ayant absolument aucune intention d’interférer dans les affaires intérieures de la Russie, nous continuerions à suivre l’affaire Youkos de très près, que nous étions convaincus que la justice russe agirait dans une transparence complète et conformément à la loi et qu’elle donnerait à la communauté internationale et aux milieux d’affaires la pleine assurance que les réformes en cours ne seraient pas entravées, et que la Russie continuerait à observer les principes de l’économie de marché.
We replied that, although we had absolutely no intention of interfering in Russian domestic affairs, we would continue to follow the Yukos affair very closely, and that we were confident that the Russian judiciary would act with complete transparency and in accordance with the law and would give the international community and the business community its full assurance that the ongoing reforms would not be obstructed, and that Russia would continue to follow the principles of the market economy.

En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

63. Une directive donnerait, d'une part, aux États membres, un certain degré de souplesse pour adapter les dispositions respectives de la loi de mise en oeuvre à leur situation économique et juridique nationale spécifique.
63. A Directive would, on one hand, give Member States a certain degree of flexibility to adapt the respective provisions of the implementation law to their specific national economic and legal situation.

Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection ou des engagements internationaux; et différences au niveau de la réglementation du droit d’accès par la personne concernée).
The consequences of applying a ‘double’ data protection standard to each criminal file with cross-border elements are relevant in day to day practice (for instance, retention of the information laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies; in case of a request from a third country, each transmitting body would give its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments; and differences in the regulation of the right of access by the data subject).