Traduction de «loi c-19 aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C.19 est une loi dure ...
C.19 is tough ...

Les jeunes! C-19 est une loi dure
Teens! C-19 is tough

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

«Je vais mourir bientôt» a-t-il dit, «mais auparavant, je vais essayer de changer ces lois injustes autant que je le peux. Je vais mourir mais la loi restera et aura des incidences sur la vie de millions de personnes».
I will die before too long, he said, but meanwhile I will try to change unjust legislation as much as I can. I will die, but the law will remain and it will affect the lives of millions.

C’est pourquoi je suis heureuse que la Commission européenne ait abordé le sujet, et je voudrais redire immédiatement qu’il n’y aura aucune harmonisation du droit en cette matière – cela n’est en effet pas autorisé, et le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne affirment clairement que la loi en ces matières relève des États membres.
I am pleased that the European Commission has tackled the subject, therefore, and I should like to reiterate straight away that there is to be no harmonisation of the law in this matter – indeed this is not permitted, and it is stated quite clearly in the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community that the law in such matters is the domain of Member States.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
2. In relation to the manner of performance and the steps to be taken in the event of defective performance, regard shall be had to the law of the country in which performance takes place.

Votre rapporteur estime que cette loi doit être la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès; de cette manière, il y aura, dans de nombreux cas, coïncidence entre le tribunal compétent et la loi applicable, ce qui favorisera le règlement rapide et efficace des conflits en matière de successions.
Your rapporteur considers that the law in question should be the law of the country which was the habitual residence of the deceased at the time of his death; this would ensure that, in many instances, the court with jurisdiction and the applicable law would coincide, which would help to ensure that any disputes concerning the succession were rapidly and effectively resolved.

Bien sûr, ce sont les contribuables européens qui financeront la mise sur pied de cette agence. Nous sommes en train d’instituer une nouvelle loi qui aura préséance dans l’Union européenne, et cette loi suprême, mes amis, c’est la loi de Parkinson.
A new law is being introduced that will prevail in the European Union, and this supreme law, my dear friends, is Parkinson’s Law.

Quiconque aspire à un super-État européen à la législation très centralisée, aura un excellent aperçu des relations entre loi fondamentale, lois ordinaires, lois-programme, lois-cadre, lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges.
Anyone wanting a European superstate with lots of centralised legislation will be given an excellent overview by the rapporteur, Mr Bourlanges of the relation between constitution, ordinary legislation, programme legislation, framework legislation, organic legislation and financial legislation.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.