Traduction de «loi c-18 tombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]
Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits | LRFP [Abbr.]
Federal Act of June 18,1993,on Product Liability

loi danoise ni420 du 18 juin 1973 relative aux gens de mer
Danish Seamen's Law No 420 of 18 June 1973

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption du projet de loi C-18 tombe à point nommé, car elle nous permettrait de régler un problème criminel. C'est pourquoi nous l'appuyons sans réserve.
If there ever was a time to address a criminal problem, it is through the passing of Bill C-18, and we support it whole-heartedly.

Il n'est pas si certain qu'un autre tribunal de l'OMC ne considérerait pas que le projet de loi C-55 tombe sous l'application et du GATT et de l'AGCS puisque le terme «périodique» est défini dans le projet de loi et que l'objectif principal de la loi est manifestement «les services de publicité dans un périodique», c'est-à-dire une combinaison de biens et de services.
It is not at all clear that any future WTO panel would not regard Bill C-55 as applicable to both the GATT and the GATs, since " periodical" is a defined term in the bill and the thrust of the legislation is clearly " advertising services in a periodical," that is, a combination of goods and services.

Avant la guerre, 20 % des Syriens de 18 à 25 ans étaient inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur et de formation continue; ce chiffre est tombé aujourd’hui à moins de 5 % pour les réfugiés de la même tranche d'âge, une situation qui risque d'engendrer une «génération perdue».
Before the war, 20% of 18-25 year old Syrians were enrolled in higher and further education; this has dropped to less than 5% of the same age group today among refugees, creating the serious risk of a 'lost generation'.

Malheureusement, je dois vous dire que le projet de loi C-15 tombe dans la dernière catégorie et nous sommes venus ici aujourd'hui pour vous parler d'un certain nombre de problèmes concernant le projet de loi C-15 et vous dire pourquoi, à notre avis, il devrait être abandonné.
I'm afraid I have to say that Bill C-15 falls into the latter category, and today we're here to speak to you about a number of problems with Bill C-15 and why, in our view, it should not proceed.

C'est pourquoi nous convenons que le projet de loi C-23 tombe sous le sens, puisqu'il possède cette grande qualité de clarifier les dispositions du Code criminel et de simplifier certaines procédures judiciaires.
That is why we agree that Bill C-23 makes sense, since it has the virtue of clarifying the provisions of the Criminal Code and simplifying certain legal procedures.

[article 28 et article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ]
(Article 28 and Article 75(2) of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations )

[articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ]
(Articles 20 and 48 of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations )

Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0004 - EN - Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires // RÈGLEMENT (CE) n - 4/2009 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0004 - EN - Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations // COUNCIL REGULATION (EC) No 4/2009

Même s'il y a peut-être eu des discussions, le sénateur Austin avait un point de vue et j'en avais un autre sur la nécessité d'avoir un ministre présent. De ce côté-ci, nous avons toujours cru que, dans le cas de projets de loi importants — et je crois que le projet de loi C-50 tombe dans cette catégorie — le ministre, ou au moins le secrétaire parlementaire, devrait être là pour le défendre.
While, perhaps, there was some discussion, Senator Austin had one view and I had another, of the need to have a minister present, it has always been the position on this side that if there is a significant bill — and I believe that Bill C-50 is such a bill — the minister, or at least a parliamentary secretary, should be there to defend it.