Vertaling van "loi c-18 puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code

loi danoise ni420 du 18 juin 1973 relative aux gens de mer
Danish Seamen's Law No 420 of 18 June 1973

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits | LRFP [Abbr.]
Federal Act of June 18,1993,on Product Liability

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]
Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Au cours des débats précédents, j'ai demandé au ministre pourquoi nous ne pourrions pas avoir, à la fois, l'article 18 actuel et le nouvel article 18 proposé dans le projet de loi C-23, puisqu'ils ne se contredisent pas.
I asked the minister in our earlier debates why we cannot have the new section 18, as written in Bill C-23, alongside the old section 18.

la Chambre refuse de donner la deuxième lecture au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences), parce que le principe du projet de loi est imparfait, puisqu’il va à l’encontre des principes de droit en autorisant des fonctionnaires du gouvernement à créer un régime qui pourrait entraîner de lourdes amendes, des peines d’emprisonnement ou la saisie de biens sans que cela soit expressément autorisé par une loi fédérale.
“this House declines to give second reading to Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences), because the principle of the Bill is flawed in that it violates the principles of law by permitting public officials of the Government to create a regime which could result in severe fines or imprisonment or seizure of property that have not been specifically authorized by an Act of Parliament”.

Soit dit en passant, le projet de loi C-55 est un rejeton du projet de loi C-42 et est quasiment une photocopie du projet de loi C-42, puisque les points les plus décriés dans ce projet de loi sont encore présents dans le projet de loi C-55.
Incidentally, Bill C-55 is a recast of Bill C-42, and it is virtually a photocopy of the bill, because Bill C-55 still contains some of the most hotly contested elements from Bill C-42.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, puisque le projet de loi, bien qu'il soit destiné à pallier aux lacunes du Régime de pensions du Canada, s'avère particulièrement injuste envers les jeunes Canadiens et ne tient pas compte de l'incidence qu'aura sur l'emploi l'augmentation des primes du RPC».
``this House declines to give second reading to Bill C-2, An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts, since the principle of the Bill, while attempting to address the failures of the Canada Pension Plan, is particularly unfair to young Canadians, and fails to recognize the employment impacts of the CPP premium increases'.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

17 dans la section C, ci-dessus, sur les ordonnances de non-publication). Le paragraphe 64(3) abroge soit l’article 18 du projet de loi C‑29 ou l’article 22 du projet de loi C-12, puisque les deux articles apportent la même modification au paragraphe 672.51(11) sur les ordonnances de non-publication de l’information non communiquée à une partie à une audience décisionnelle.
Clause 64(3) repeals either clause 18 of Bill C-29 or clause 22 of Bill C-12, as both make the same amendment to s. 672.51(11) dealing with the prohibited publication of information withheld from a party to a disposition hearing.