Vertaling van "loi c-18 contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]
Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits | LRFP [Abbr.]
Federal Act of June 18,1993,on Product Liability

loi danoise ni420 du 18 juin 1973 relative aux gens de mer
Danish Seamen's Law No 420 of 18 June 1973

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi "Tremonti bis" contient des dispositions financières en faveur de la formation, mais les partenaires sociaux n'interviennent normalement pas au niveau de l'offre de formation en entreprise et les fonds de formation continue ne sont toujours pas opérationnels.
The "Tremonti bis" gives financial provision for training, but Social Partners normally do not participate in the training offer within enterprises and the Funds for continuous training are still not operative.

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

Ma propre Loi fondamentale allemande contient également certains éléments avec lesquels je ne suis pas tout à fait d’accord, tout comme la Constitution française.
There are also some points in my own German constitution that I do not fully agree with, likewise the French constitution.

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

F. considérant que cette loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
F. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

L’élection présidentielle était peut-être la plus facile; les élections législatives seront plus complexes, elles exigeront une préparation plus minutieuse de notre part et, comme vous le savez, elles auront pour base juridique une loi électorale qui contient une composante majoritaire et une composante proportionnelle.
The presidential elections are sometimes perhaps the easiest; the legislative elections are going to be more complex, they are going to require more detailed preparation on our part, and, as you know, they are going to be carried out in accordance with an electoral law which has a majority component and also a proportional component.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;