Vertaling van "loi c-18 comprend également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

2. Dans le cas où l’Agence estime que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a commis une infraction visée à l’article 1er, le rapport comprend également une appréciation des circonstances de l'espèce sur la base des critères établis à l’article 18, paragraphe 2, ainsi qu’une demande d’application de sanctions financières adressée à la Commission.
2. Where the Agency considers that the marketing authorisation holder has committed an infringement as referred to in Article 1, the report shall also include an assessment of the circumstances of the specific case in accordance with the criteria set out in Article 18(2) and a request to the Commission for application of financial penalties.

Le projet de loi C-18 comprend également une modification qui permet aux titulaires de certificats d’obtention de demander que leurs droits à ce titre soient exemptés de la licence obligatoire et donne également au gouvernement la capacité de modifier les principales exemptions à la licence obligatoire par voie de règlement, sans modification législative.
Bill C-18 also includes an amendment that allows plant breeders to request that their plant breeders' rights be exempt from a compulsory licence. It also grants the government the ability to make changes governing exemptions from compulsory licensing through regulations, without legislative change.

Le projet de loi C-31 comprend également des dispositions garantissant que les soins de santé fournis aux personnes qui arrivent clandestinement par l'intermédiaire de passeurs ne soient pas plus généreux que ceux fournis aux contribuables canadiens, qui financent les soins.
Bill C-31 also includes provisions to ensure that the health benefits received by those who arrive as part of an illegal human smuggling operation are no more generous than what are received by the Canadian taxpayers who fund these benefits.

Le Parti libéral souhaite travailler avec le gouvernement afin d'améliorer ce projet de loi, mais il comprend également que les conservateurs n'écoutent jamais les conseils de cette Chambre et de la population canadienne en général.
The Liberal Party would like to work with the government to improve this bill. However, it realizes that the Conservatives never listen to the advice of this House or the Canadian public in general.

Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires .
Matters governed by the Convention are also dealt with in Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations .

La base de données comprend également les certificats d'agrément de moyens de transport délivrés conformément à l'article 17 et à l'article 18, paragraphe 3, ainsi que les décisions notifiées en application de l'article 25, paragraphe 4, point c), et de l'article 25, paragraphes 6 et 7.
The database shall also include certificates of approval for means of transport issued pursuant to Article 17 and Article 18 (3) and decisions notified under Article 25(4)(c) and Article 25(6) and (7).

(5) La législation communautaire actuelle comprend également les directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20/CE(4), 2002/22/CE(5), 2002/19/CE(6), 2002/58/CE(7), 1999/93/CE(8) et 2000/31/CE(9), ainsi que la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en oeuvre du plan d'action eEurope 2005(10).
(5) Present Community legislation also includes Directive 2002/20/EC(4), Directive 2002/22/EC(5), Directive 2002/19/EC(6), Directive 2002/58/EC(7), Directive 1999/93/EC(8), Directive 2000/31/EC(9), as well as the Council Resolution of 18 February 2003 on the implementation of the eEurope 2005 Action Plan(10).

Le projet de loi S-2 comprend également des améliorations supplémentaires qui ont été apportées au projet de loi avant son dépôt, en septembre 2011.
Bill S-2 also includes additional improvements that were made to the bill prior to its introduction in September of 2011.

Comme je l'ai dit au départ, le projet de loi C-13 comprend également des amendements ayant trait aux parties de la Loi sur la taxe d'accise qui ne portent pas sur la TPS-TVH et qui ont trait aux taxes d'accise sur certains produits.
As I stated at the outset, Bill C-13 also contains amendments relating to the non-GST-HST parts of the Excise Tax Act which deal with excise taxes on specific products.