Vertaling van "loi c-17 visait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada
Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act

Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)
Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).
[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.
4. If a disposition of property upon death was made prior to 17 August 2015 in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.

Ce texte a été longuement débattu avec la Commission européenne, car la loi visait également à supprimer toutes les incompatibilités et toutes les faiblesses identifiées dans les rapports de convergence précédents.
This text was discussed extensively with the European Commission, as the law was also intended to remove all incompatibilities and imperfections identified in the previous convergence reports.

le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.
a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

Une décision de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d’Eurostat en matière de production de statistiques communautaires[7] visait à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil précité (la "Loi statistique") au sein de l'organisation interne de la Commission.
A Commission Decision of 21 April 1997 on the role of Eurostat as regards the production of Community statistics[7] was aimed at implementing the above-mentioned Council Regulation (EC) No 322/97 (the so-called ‘Statistical Law’) within the internal organization of the Commission.

Il ressort des documents - en particulier de ceux relatifs à la loi sur le transfert, tels l'exposé des motifs ou les procès-verbaux des débats du parlement du Land - que la cession d'actifs visait à donner à la WestLB une dotation en fonds propres supplémentaires compatible avec les nouvelles dispositions en matière de solvabilité.
It is clear from the documents - especially the relevant material on the Transfer Law, such as the grounds of the Law and the minutes of the parliamentary debates - that the actual purpose of the transfer was to provide WestLB with the equity base needed to comply with the new solvency rules.

Dans son rapport de novembre 2001 la Commission affirmait que la République tchèque avait fait des progrès considérables depuis le dernier rapport avec notamment l'adoption de la nouvelle loi sur l'énergie qui visait à aligner la législation tchèque sur l'acquis communautaire et représentait un développement important dans le secteur de l'énergie.
In its November 2001 Report the Commission noted that the Czech Republic had made considerable progress since the previous report, in particular through the adoption of the new Law on energy which seeks to bring Czech legislation in line with the Community acquis and constitutes an important development in the energy sector.