Vertaling van "loi c-17 permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada
Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act

Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)
Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?
Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi décerner un prix d’hypocrisie à Mme Reding, qui a oublié de décrire - du moins selon les textes - la situation des Roms au Grand-duché de Luxembourg. Au Luxembourg, l’expulsion des Roms n’est pas un problème parce que la loi ne leur permet pas d’installer des campements.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would also award the prize for hypocrisy to Mrs Reding, who forgot to describe – at least according to the texts – the situation of the Roma in the Grand Duchy of Luxembourg, where the problem of expelling Roma does not exist simply because the setting up of Roma camps is not allowed by law; it is forbidden.

La loi iranienne, toutefois, permet aux juges de statuer comme bon leur semble.
However, Iranian law allows individual judges to pass judgment as they see fit.

1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social de cette société, à moins que lesdits actes n’excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d’attribuer à ces organes.
1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.

(15) Lorsque aucune des deux lois précitées ne permet au créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits.
(15) Where none of the laws referred to above enables the creditor to obtain maintenance from the debtor, it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely linked.

B. considérant que le parlement de la République populaire de Chine a adopté une loi antisécession, qui permet de recourir aux forces armées si la République de Chine/Taïwan déclare son indépendance,
B. whereas the Parliament of the People's Republic of China has adopted an anti-secession law that allows the use of the armed forces in the event of ROC on Taiwan declaring its independence,

Certaines d'entre elles disparaissent dans l'illégalité tandis que d'autres sont détenues, si la loi applicable le permet.
Some of them disappear from sight and lead a clandestine existence, others are detained, if the law allows this possibility.

La loi italienne ne permet pas l'extradition - uniquement sur ce point.
Italian legislation does -only on this point- not enable extradition.

c) l'entreprise doit prévoir dans le contrat le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur au titre de la police, à un avocat de son choix ou, dans la mesure où la loi nationale le permet, à toute autre personne ayant les qualifications nécessaires.
(c) the undertaking shall, in the contract, afford the insured person the right to entrust the defence of his interests, from the moment that he has the right to claim from his insurer under the policy, to a lawyer of his choice or, to the extent that national law so permits, any other appropriately qualified person.