Vertaling van "loi c-17 fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act

Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada
Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act

Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)
Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du côté du NPD, nous allons respecter ce message des Canadiens et nous nous opposerons à une telle loi d'inspiration américaine, une loi qui ne fera pas diminuer le taux de criminalité, qui ne fera pas diminuer le nombre de crimes commis.
The NDP will respect the message sent by Canadians and oppose this American-style bill, a bill that will not lower the crime rate, that will not reduce the number of crimes committed.

Je fais respectueusement valoir aux membres honorables du comité que l'appui du projet de loi C-483 fera progresser le droit au Canada, sera utile pour que justice soit faite et fera en sorte que les États étrangers défendeurs qui sont accusés de crimes atroces ne bénéficieront pas d'un traitement de faveur indu en vertu de la loi.
I would respectfully submit to this honourable committee that support for Bill C-483 is something that would advance the law in Canada and would ensure that justice would be served, and that defendants that are foreign states accused of heinous crimes would not be given undue privileged treatment under the law.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

Néanmoins, si les engagements contractés par l’industrie automobile européenne doivent être imposés par une loi, cela se fera conformément à son esprit, c’est-à-dire, pour toutes les catégories de véhicules, de manière à obtenir une moyenne de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
If, though, what the European motor industry has undertaken to do has to be enforced by law, it will be done in the manner intended, that being across all classes of motor vehicles, so that an average of 120 grams of CO2 per kilometre is achieved.

J’espère que le monde politique lituanien fera montre de la volonté politique nécessaire pour améliorer cette loi et tirera parti de l’expérience dont nous disposons en matière d’adoption - et de mise en œuvre - de textes de loi progressistes dans ce domaine.
I hope that there will be sufficient political will in Lithuania to improve the law, all the more so because we have experience adopting and implementing progressive laws in this area.

Cependant, puisque le projet de loi C-257 fera l'objet d'un vote avant et fera l'objet d'un vote favorable, nous osons croire qu'Il sera inutile de voter une deuxième fois sur un projet de loi presque semblable en tous points.
However, because Bill C-257 will be put to a vote first and will pass, we trust that it will not be necessary to hold a second vote on a nearly identical bill.

Dans l'affirmative, peut-elle communiquer ces données? Que fera-t-elle pour évaluer de nouveau les déficiences précédemment constatées quant à l'application de la loi linguistique dans ces communes?
If this is the case, could the Commission provide us with these data, and what steps does the Commission intend to take to further assess the shortcomings previously noted with regard to the implementation of the Language Law in such communities?

Cela dit, je vais parler d'une partie du projet de loi, celle qui porte sur le transport du grain (1130) Pour les campagnes agricoles commençant le 1er août 1994 ou après, le projet de loi C-17 fera passer de 10 à 15 p. 100 le pourcentage des subventions que l'État verse aux termes de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
Having said that, I will be discussing one portion of Bill C-17 which deals with grain transportation (1130 ) Bill C-17 would increase production and the government's share of freight rates under the Western Grain Transportation Act from 10 per cent to 15 per cent for crop years beginning on or after August 1, 1994.

Tous les députés comprennent l'importance de réaliser ces deux objectifs, ce qui sera plus facile si nous avons tous une idée claire de ce que le projet de loi C-42 fera et ne fera pas.
All hon. members understand the importance of achieving both goals, which will be easier if we are all clear on what Bill C-42 will and will not do.