Traduction de «loi c-16 étoffe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du 16.5.1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance
Law of 16.5.1891 concerning the supervision of insurance matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le projet de loi C-16 étoffe quelque peu la liste des interdictions liées à l'octroi de la citoyenneté.
So, Bill C-16 adds somewhat to the list of things preventing an individual from obtaining Canadian citizenship.

Le projet de loi C-18 étoffe quelque peu la liste des interdictions liées à l’octroi de la citoyenneté.
Bill C-18 expands somewhat the list of prohibitions relating to the granting of citizenship.

Lorsque nous avons pris connaissance du projet de loi C-16, nous avons constaté que, comme d'autres projets de loi, tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral, il n'étoffe pas suffisamment certaines questions qui intéressent au premier chef les membres du Mouvement du Grand Québec.
When we took notice of Bill C-16, we found, as with so many other bills, both at a provincial and a federal level, that certain issues are not being fleshed out enough. Certain issues are not really addressing many of the concerns of our constituency, of many of the people who are members of the Greater Quebec Movement.

Par conséquent, le rapporteur propose d'étoffer le rapport annuel sur les instruments de défense commerciale, introduit à la suite de l'adoption de la "loi omnibus sur le commerce I", qui fait l'objet d'une résolution du Parlement.
Therefore, the Rapporteur proposes to strengthen the annual report on trade defence instruments, introduced after the adoption of Omnibus I, which is subject to a Parliament resolution.

8. demande que le régime réglementant actuellement l'accès aux documents soit étoffé afin de constituer le véritable équivalent européen d'un Freedom of Information Act (loi sur la liberté de l'information);
8. Calls for the development of the current regime regulating access to documents into a fully fledged EU Freedom of Information Act;

Il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un budget étoffé donne lieu à un projet de loi étoffé et détaillé.
It is reasonable to expect that a meaty budget would produce a meaty and detailed piece of legislation.

16. se félicite de l'amélioration de la quantité et de la qualité des informations que le rapport sur la gestion financière renferme, mais à l'instar de la Cour des comptes, invite la Commission à étoffer encore plus ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents ainsi que pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents;
16. Welcomes the improvement in the quantity and quality of information contained in the Financial Management Report but, like the Court of Auditors, calls on the Commission to provide more details in future reports, particularly so as to enable comparisons to be made of the amounts allocated to projects, budgetary support and non-programmable aid coming under the ninth EDF to those for previous EDFs and in order to have an overview of the related administrative expenditure;

49. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est une importante condition préalable tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise en œuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vaste réforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonction publique; se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la criminalité économique en étoffant les services de police et du ministère public dans ces secteurs; se félicite, à cet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi, de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;
49. Reminds the Czech Republic that an efficient and effective civil service is an important prerequisite for both the political criteria and the implementation and enforcement of the acquis; calls on the Czech Republic to continue its implementation of a wide-ranging reform of the public administration and welcomes the fact that the Parliament has in the meantime adopted a civil service law; commends the activities of the Czech Republic in fighting corruption and economic crime by strengthening the police and prosecutors" services in these areas; welcomes in this connection the courage of investors to go public about existing examples of corruption, thereby helping to improve the investment climate in the Czech Republic;

40. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est une condition préalable importante tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise en œuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vaste réforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonction publique (suppression); se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la criminalité économique en étoffant les services policiers et répressifs dans ces secteurs; se félicite, à cet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi, de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;
40. Reminds the Czech Republic that an efficient and effective civil service is an important prerequisite for both the political criteria and the implementation and enforcement of the acquis; calls on the Czech Republic to continue its implementation of a wide-ranging reform of the public administration and welcomes the fact that the Parliament has in the meantime adopted a civil service law; commends the activities of the Czech Republic in fighting corruption and economic crime by strengthening the police and prosecutors’ services in these areas; welcomes in this connection the courage of investors to go public about existing examples of corruption, thereby helping to improve the investment climate in the Czech Republic;

Par conséquent, le fait de remplacer l'article 41 de la Loi sur les langues officielles par le libellé proposé dans le projet de loi S-32 viendra étoffer les intentions du gouvernement à l'égard de sa politique linguistique.
Replacing section 41 of the Official Languages Act with the wording proposed in Bill S-32 will reinforce the government's intentions with respect to its linguistic policy.