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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Streptococcus pneumoniae de sérotype 15A
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-15a avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Streptococcus pneumoniae de sérotype 15A

Streptococcus pneumoniae Danish serotype 15A




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je n'étais pas du tout au courant, mais M. Boudria—et j'aimerais qu'on vérifie du côté gouvernemental—semblait dire qu'il y avait possibilité de scinder le projet de loi C-15A pour en faire un projet de loi C-15A-1 et un projet de loi C-15A-2, et qu'il attendait simplement de voir les directives que le comité lui donnerait.

I was not at all aware of it, but Mr. Boudria—and I would like the government side to confirm this—apparently said Bill C-15A could be split into Bill C-15A-1 and Bill C-15A-2, and he was just waiting for instructions from the committee.


Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.


L’appendice II (certificat d’examen de navigabilité, formulaire 15a de l’AESA) de l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 est remplacé par l’annexe du présent règlement.

Appendix II (Airworthiness Review Certificate, EASA Form 15a) of the Annex (Part 21) to Regulation (EC) No 1702/2003 is replaced by the text set out in the Annex to this Regulation.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


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En ce qui concerne les amendements qui sont revenus du Sénat sur le projet de loi C-15A, et en ce qui a trait à cette motion, nous faisons maintenant face à une situation qu'on aurait pu éviter en partie si nous avions pu prendre le temps d'étudier comme il se doit le projet de loi C-15A ou du moins les dispositions tirées du projet de loi C-15 initial.

In terms of amendments that came back to us from the Senate on Bill C-15A and in terms of this motion, we are now dealing with a situation that would have been preventable in part if we had been able to take the time to do Bill C-15A properly, or that part of Bill C-15 which was carved out of the original Bill C-15.


Il est important, avant de délibérer et d'approuver le projet de loi C-15A, de s'assurer d'avoir couvert tous les problèmes et de refermer adéquatement et hermétiquement tous les dossiers ouverts et tous les questionnements posés à l'occasion de ce débat généré par l'examen du projet de loi C-15A.

Before we discuss and approve Bill C-15A, it is important to ensure that we have covered all of the issues, and resolve and wrap up all of the unfinished business and unanswered questions raised by the debate surrounding consideration of Bill C-15A.


L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: la deuxième lecture et l'adoption des amendements n 6 et 2 faits par le Sénat au projet du C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois; et qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à ...[+++]

Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved the second reading of, and concurrence in Amendments Nos. 1(b) and 2 amde by the Senate to Bill C15A, and act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and that a message be sent to the Senate acquainting Their Honours with the non-concurrence this House with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, an act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they ...[+++]


Il n'est certes pas possible de parler d'une procédure indirecte. Elle faisait partie du projet de loi C-15A, et le parti du député s'est prononcé faveur du projet de loi C-15A.

It has been dealt with under Bill-15A and that party voted for Bill-15A.


Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.

In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.


En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).




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loi c-15a avec ->

Date index: 2023-05-13
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