Vertaling van "loi c-15 seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts

Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada
Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

2. invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités;
2. Calls on the Commission to conduct a thorough review and analysis of the new Constitution and of the cardinal laws to be adopted in the future in order to check that they are consistent with the acquis communautaire, and in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and with the letter and spirit of the Treaties;

10. invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois génériques qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités;
10. Calls on the Commission to conduct a thorough review and analysis of the new Constitution and of the generic laws to be adopted in the future in order to check that they are consistent with the acquis communautaire, and in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and with the letter and spirit of the Treaties;

2. invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités;
2. Calls on the Commission to conduct a thorough review and analysis of the new Constitution and of the cardinal laws to be adopted in the future in order to check that they are consistent with the acquis communautaire , and in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and with the letter and spirit of the Treaties;

7. exige, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres, qui sont favorables à une réforme législative au Viêt-Nam, engagent instamment le gouvernement à veiller à ce que la réforme et les lois qui en seront issues soient compatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
7. Demands in this regard that the European Union and its Member States, which support legislative reform in Vietnam, urge the government to ensure that the reform and the laws to be reformed are compatible with the ICCPR;

7. exige, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres, qui sont favorables à une réforme législative au Vietnam, engagent instamment le gouvernement à veiller à ce que la réforme et les lois qui en seront issues soient compatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
7. Demands in this regard that the European Union and its Member States, which support legislative reform in Vietnam, urge the government to ensure that the reform and the laws to be reformed are compatible with the International Covenant on Civil and Political Rights;

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.