Vertaling van "loi c-15 serait assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts

Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada
Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection assurée par le projet de loi C-462 serait comparable à celle de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, qui protège les intérêts de tous les Canadiens qui produisent une déclaration de revenus.
The protection afforded by Bill C-462 would be comparable to that provided under the Tax Rebate Discounting Act, which safeguards the interests of all Canadians filing tax returns.

Les sénateurs se souviendront peut-être que, à la fin de nos audiences, la personne chargée de représenter le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international nous a dit que, en vertu du projet de loi, l'immunité serait assurée si le gouvernement retirait le nom de la liste.
As honourable senators may recall, at the end of our hearings, the lead person from the Department of Foreign Affairs and International Trade told us that the legislation was such that if the government removed a name from the list, they would then have immunity.

[15] En 2012, le gouvernement irlandais a soumis le projet de loi (modification) relatif à la justice pénale (infractions terroristes) et a informé la Commission qu'il serait prochainement présenté devant le Parlement.
[15] The Irish Government submitted the Criminal Justice (Terrorist Offences) (Amendment) Bill 2012 and informed the Commission of its forthcoming submission to Parliament.

Dans cette vision, les provinces seraient responsables de l'argent qu'elles reçoivent, à l'instar de ce que prévoit la Loi canadienne sur la santé; l'éducation serait administrée publiquement; il y aurait des mesures pour assurer l'accessibilité de manière à réduire les frais de scolarité et à permettre aux jeunes des familles à revenu moyen d'entreprendre des études postsecondaires; l'intégralité de l'éducation serait assurée; la qualité serait assurée, par exemple, en réduisant le nombre d'élèves par classe, en augmentant le soutien pédagogique, etc.
It would be one in which the provinces are accountable for the money they receive, similar to the Canada Health Act; where education is publicly administered; where there are provisions for accessibility in order to reduce tuition fees and to ensure that students from average families can attend post-secondary education; comprehensiveness of instruction would be ensured; quality would be ensured through, for example, reduced class sizes, increased instructional support, and things like that; and other things that are important, such as academic freedom, would be ensured.

(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.
(15) Where the law of the country of the maintenance creditor's habitual residence or the law of the court seised does not enable the maintenance creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law , it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected , in particular, but not exclusively, that of the country of the parties" common nationality.

Malgré l’établissement de nouvelles frontières administratives à l’initiative de partis nationalistes et de gauche, qui privent les Hongrois de toute représentation politique adéquate, les représentants politiques hongrois ont fait savoir qu’ils étaient disposés à rester au gouvernement mais que leur participation future ne serait assurée que si une portée réelle était donnée aux lois sur l’administration.
The Hungarian political representatives have, in spite of the adoption of new administrative borders that were promoted by nationalist and left-wing parties and deprived them of chances of adequate political representation, signalled that they are ready to continue in the government but that their future participation is dependent on giving real content to the administrative laws.

15. se déclare disposé à contribuer à la consolidation de tous les facteurs de confiance, de solidarité et de normalisation qui sous-tendent la société angolaise et le fonctionnement de l'État; souligne que la confiance de la communauté internationale et sa volonté d'apporter une aide s'accroîtront en proportion directe de la transparence assurée dans la mise en oeuvre des ressources, de la pluralité et de la rigueur des mécanismes de suivi et de dialogue internes, de la sécurité des personnes et des biens, du respect de la loi et du fonctionnement plein et entier des institutions dans le cadre des principes d'un État de droit;
15. Declares its willingness to contribute to the strengthening of all the factors of confidence, inclusivity and normalisation in Angolan society and in the functioning of the State; supports the idea that the confidence of the international community and its willingness to help will grow in direct proportion to the transparency apparent in the use of resources, pluralism and the rigour of the accompanying measures and internal debate, the guarantees of the safety of persons and goods, respect for the law and the proper functioning of the institutions in accordance with the principles of the rule of law;

15. estime que la protection des intérêts financiers de la Communauté doit être assurée sur la base d'un seul corps de loi et non pas, comme c'est actuellement le cas, sur la base de dispositions législatives vagues, éparses et contradictoires, qui font que la protection des intérêts financiers de la Communauté est fragmentaire;
15. Considers that the protection of the Community's financial interests should be done on the basis of a single body of law and not, as is presently the case, on the basis of vague, disjointed and contradictory legislation, which deals with the protection of the Community's financial interests on a piecemeal basis;

Le sénateur Christensen : Ce qui préoccupe entre autres les propriétaires de navires, puisque vous avez sans doute lu leur témoignage, c'est que la mise en application du projet de loi C-15 serait assurée par des gardes-chasse et non par des agents de prévention de la pollution, nommés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, connaissent bien l'industrie du transport maritime.
Senator Christensen: One of the concerns, as you are probably aware because you read the transcripts of the shipowners' evidence, is that Bill C-15 would be enforced using game wardens as opposed to pollution prevention officers, who are appointed under the Canadian Shipping Act and are more familiar with the shipping industry.