Vertaling van "loi c-15 propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts

Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada
Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act

L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15
The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code

examen de l'adolescent de 15 ans non proposé
15 year examination not offered

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le projet de loi C-15 propose des modifications à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à la Loi sur les terres territoriales et à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, afin de mettre en œuvre les dispositions de l'entente sur le transfert des responsabilités, le projet de loi propose également une modification à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie permettant ainsi de mettre en vigueur le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
While Bill C-15 proposes amendments to the Northwest Territories Act, Territorial Lands Act, and Northwest Territories Waters Act in order to implement the provisions of the devolution agreement, it also proposes to amend the MVRMA to give effect to the federal Action Plan to Improve Northern Regulatory Regimes.

Bien que le projet de loi C-15 propose de modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les Terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et d'autres lois fédérales pour permettre la mise en oeuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités, il propose également de modifier la LGRVM de façon à permettre l'entrée en vigueur du plan d'action fédéral visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
While Bill C-15 proposes amendments to the Northwest Territories Act, Territorial Lands Act, Northwest Territories Waters Act, and other federal legislation in order to implement provisions of the devolution agreement, it also proposes to amend the MVRMA to give effect to the federal action plan to improve northern regulatory regimes.

En ce qui concerne la définition de la portée de la loi applicable, elle propose une liste positive qui, comme dans le règlement relatif aux successions, énumère, à titre d'exemples, des questions qui, en application du règlement, relèvent de la loi applicable.
For the purpose of determining the scope of the applicable law, she proposes a positive list, which – like that in the Regulation on succession – enumerates by way of example issues which are subject to the law applicable as identified by the Regulation.

Le projet de loi dont est actuellement saisi le comité propose différents changements destinés à améliorer ce cycle d'examen et de réforme; plus spécifiquement, le projet de loi C-15 propose de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Lamer visant à enchâsser dans la Loi sur la défense nationale les dispositions concernant l'examen indépendant.
The bill currently before this committee proposes several changes to improve this review and reform cycle; specifically, Bill C-15 proposes to fulfill the Lamer report recommendation to entrench independent review provisions in the National Defence Act.

Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, propose une série de mesures pour renforcer la justice militaire.
Mr. Speaker, Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, proposes a series of measures to enhance the military justice system.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

26. soutient le droit du Bangladesh à adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l'OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l'article 27, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

26. soutient le droit du Bangladesh d’adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l’OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l’article 27, paragraphe 3 de l’accord de l’OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

Permettez-moi de vous dire que je suis très heureux de répondre à l'invitation du Comité de l'industrie et de vous donner mon opinion sur les modifications proposées à la législation canadienne sur la concurrence, qui se trouvent incorporées dans quatre projets de loi d'initiative parlementaire: le projet de loi C-402, proposé par M. McTeague; le projet de loi C-438, proposé par Mme Redman, le projet de loi C-471, proposé par Mme Jennings; et le projet de loi C-472, proposé, lui aussi, par M. McTeague.
First, I'm very pleased to respond to the industry committee's invitation to comment on the proposed changes in Canada's competition legislation as embodied in four private members' bills: Bill C-402, introduced by Mr. McTeague; Bill C-438, introduced by Ms. Redman; Bill C-471, introduced by Ms. Jennings; and Bill C-472, introduced as well by Mr. McTeague.