Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi Omnibus sur le commerce I
Loi Omnibus sur le commerce II

Traduction de «loi c-15 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Bill C-15: An Act to amend the Canada Shipping Act and to make consequential amendments to other Acts


Comité législatif sur le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada

Legislative Committee on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act


L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.

The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.


le programme d’action élaboré par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui indique que l’avortement ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale, que les soins liés à l'avortement doivent s'inscrire dans le cadre juridique de chaque pays, et que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.

the International Conference on Population and Development (ICPD) Programme of Action, which states that in no case should abortion be promoted as a method of family planning, that abortion care needs to take place in the legal context of each country, and that if not against the law, abortion should be performed in safe conditions.


La CIPD souligne que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.

The ICPD underlines that where it is not against the law, abortion should be safe.


Si le ministre de la Justice et les députés conservateurs là-bas croient vraiment en un projet de loi — et je pense que nous avons vu 15 ou 16 projets de loi du genre au fil des ans —, pourquoi ne s'arrangent-ils pas pour que le ministre présente lui-même ce projet de loi, comme cela devrait se faire?

If the justice minister and the Conservative members over there really believe in whatever legislation they are bringing forward, and I think we have seen some 15 or 16 such bills over the years, why do they not have the minister bring it forward in the proper way?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je conviens aussi avec elle que le Sénat devrait mener le second examen des lois et des projets de loi, il ne devrait pas avoir le premier droit de regard sur les mesures législatives.

However, I agree with her that the Senate should be a second opinion on laws and bills and should not be the first element to review legislation.


Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.


La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.

The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.


Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.


Dans un cas comme dans l'autre, on améliore et consolide des organismes gouvernementaux qui serviront mieux nos amis canadiens et qui sont indispensables à la négociation de ce nouveau partenariat (1120) En résumé, notre appui au projet de loi C-4 s'articule autour des trois raisons dont j'ai parlé plus tôt dans mon intervention, à savoir, en résumé, que: le projet de loi C-4 devrait améliorer le fonctionnement du Conseil canadien des normes, un organisme gouvernemental fédéral; le projet de loi C-4 devrait favoriser la croissance économique; et le projet de loi C-4 devrait contribuer à préparer le terrain afin de mettre sur pied un pa ...[+++]

In both instances, an effort is being made to improve and consolidate government agencies that will be better able to serve our Canadian friends and that will be indispensable in negotiating the new partnership (1120) To sum up, our support for Bill C-4 is based on the three reasons I have discussed: it should improve the way the Standards Council of Canada, a federal government agency, operates; it should encourage economic growth; and it should help to lay the groundwork for a partnership between Quebec and Canada that will be flexible, effective and viable.


Nous sommes d'accord qu'il s'agit là d'un fardeau qu'il faut avoir à l'esprit, d'un fardeau pour les contribuables, mais nous sommes d'avis qu'avant de restreindre de quelque façon que ce soit cette loi, qui est une bonne loi, le gouvernement devrait procéder-et c'était là une recommandation de l'opposition officielle qui a été quasi entérinée par le Comité de l'industrie-donc, avant de procéder à toute restriction que ce soit, le gouvernement devrait procéder à une étude coût-bénéfice quant à l'application de cette loi.

We agree that this is a burden that must not be overlooked, a burden on the taxpayers. But at the same time, we believe that, before limiting in any way the scope of this bill, which is a good bill, the government should conduct-and this is one of the recommendations made by the official opposition that was almost approved by the industry committee-a cost-benefit analysis of administering the act.




D'autres ont cherché : loi c-15 devrait     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi c-15 devrait ->

Date index: 2025-06-12
w