Traduction de «loi c-14 vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données | OLPD [Abbr.]
Ordinance of June 14,1993 on the Federal Law on Data Protection | ODPL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

4. souligne que ces lois vont à l'encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège l'orientation sexuelle contre les lois et pratiques discriminatoires, et auquel la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie sont parties;
4. Highlights that these laws run contrary to the International Covenant on Civil and Political Rights, which protects sexual orientation from discriminatory laws and practices, and to which Russia, Ukraine, Moldova, Lithuania, Latvia and Hungary are parties;

13. souligne que ces lois vont à l'encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention européenne des droits de l'homme, qui protège l'orientation sexuelle contre les lois et pratiques discriminatoires, et à laquelle la Russie, l'Ukraine, la Moldavie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie sont parties; invite le Conseil de l'Europe à enquêter sur ces violations des droits fondamentaux, à vérifier leur compatibilité avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe et à la convention européenne des droits de l'homme, et à prendre des mesures appropriées;
13. Highlights that these laws run contrary to the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights, which protects sexual orientation from discriminatory laws and practices, and to which Russia, Ukraine, Moldova, Lithuania, Latvia and Hungary are parties; calls the Council of Europe to enquiry these violations of fundamental rights, verify their compatibility with the commitments linked to Council of Europe and ECHR membership and take appropriate measures;

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan's political system and contradict declared democratisation ambitions;

M. considérant qu'en septembre 2011, les autorités ont adopté une loi sur la religion qui oblige tous les groupes religieux à se réenregistrer et comporte des dispositions qui pourraient interdire aux citoyens du Kazakhstan de pratiquer librement leur foi; considérant que les lois récemment adoptées au sujet des médias et de la sécurité nationale comportent toutes des dispositions qui accentuent la négation des libertés caractérisant le régime politique du Kazakhstan et vont à l'encontre des ambitions déclarées au chapitre de la démocratisation;
M. whereas in September 2011 the authorities adopted a law on religion which obliges all religious groups to re-register, and includes provisions that could prohibit citizens of Kazakhstan from freely practising their faith; whereas, in addition, recently adopted laws on the mass media and national security all include provisions which strengthen illiberal features of Kazakhstan’s political system and contradict declared democratisation ambitions;

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).
Represents and promotes the common interests of its members and of industry and trade and individual members (§ 1 of the Wirtschaftskammergesetz = Chamber of Commerce Act). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1), § 29(1) of the KSchG and § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.