Vertaling van "loi c-14 suscitera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données | OLPD [Abbr.]
Ordinance of June 14,1993 on the Federal Law on Data Protection | ODPL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense plutôt que le projet de loi S-206 suscitera de la confusion et des contradictions là où la marge entre le droit et la société est ténue.
Instead, I believe Bill S-206 will create confusion and contradiction at a delicate intersection between law and society.

G. considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi n° 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;
G. whereas on 15 October 2014 the Kyrgyz Parliament passed at first reading draft bill 6-11804/14, which contains amendments to the Criminal Code, the Code of Administrative Responsibility, the Law on Peaceful Assembly and the Law on Mass Media aimed at prohibiting the ‘promotion of non-traditional sexual relations in an open or indirect way’ and providing for up to one year’s imprisonment;

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

(14) Les époux devraient pouvoir choisir la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
(14) Spouses should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the lex fori as the law applicable to divorce and legal separation.

(14) Les époux ou partenaires enregistrés devraient pouvoir choisir la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du for comme loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré.
(14) Spouses or registered partners should be able to choose the law of a country with which they have a special connection or the lex fori as the law applicable to divorce and legal separation or to the dissolution of a registered partnership.

La préservation du mariage traditionnel ne traduit pas un ressentiment envers qui que ce soit, mais l'adoption du projet de loi C-38 suscitera un ressentiment antireligieux, protégé par la loi.
The maintenance of traditional marriage is not hate, but legally protected, anti-religious hate will be unleashed in this land if Bill C-38 becomes law.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

Je suis certaine que le projet de loi C-14 suscitera des liens entre ces deux faits et qu'il suscitera chez les Tlicho un esprit d'entreprise qui deviendra un moteur du développement dans tout le Nord et qui contribuera à améliorer le Canada.
I'm certain Bill C-14 will create synergies between these two facts and give rise to the entrepreneurial spirit among the Tlicho that will become an engine of development across the north and for the betterment of Canada.

Il faut se le demander: le projet de loi S-7 suscitera-t-il plus d'interventions de grande qualité?
The following questions should be addressed. Will Bill S-7 result in more high-quality interventions?

Le projet de loi C-15 suscitera des changements dans l'industrie du transport maritime, changements très attendus et jugés essentiels.
Bill C-15 will bring about long-awaited and essential changes to the shipping industry.