Vertaling van "loi c-14 profitera aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie 2 du projet de loi C-14 profitera aussi à la nation crie de Norway House, comme bande ayant des droits fonciers issus des traités, en facilitant le respect des engagements de création et d'expansion des réserves pris dans l'accord-cadre de mise en oeuvre des premières nations.
Part 2 of Bill C-14 will also benefit Norway House, both as a treaty land entitlement band and by facilitating implementation of the reserve expansion commitments in the first nations master implementation agreement.

Je voudrais cependant souligner que le projet de loi non seulement profitera au secteur des ressources, mais aura aussi des avantages pratiques réels pour les habitants et les collectivités du Nord ainsi que pour tout particulier et toute entreprise ayant un projet pouvant avoir des effets sur l'environnement.
However, I want to also highlight that this bill not only benefits the resource sector but also has real practical benefits for northerners, communities and any individual or company that might have a project that impacts the environment.

Il voulait que le projet de loi C-14 soit adopté, que le projet de loi C-9 soit aussi adopté et que le projet de loi S-2 soit envoyé à la Chambre des communes.
It wanted C-14 passed, it wanted C-9 passed, and it wanted S-2 sent on to the House of Commons.

Le Groupe de travail sur la corruption se réjouit également des importantes mesures prises par le Canada en vue d'améliorer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de donner suite aux trois principales recommandations de la phase 3 grâce au projet de loi S-14 [.] Le projet de loi S-14 élimine aussi l’exception relative aux paiements de facilitation dans ladite loi [.] Le Canada a donc complété la mise en oeuvre de la recommandation 6.
The WGB also welcomes significant steps taken by Canada to improve the CFPOA and address three main Phase 3 recommendations through Bill S-14.Bill S-14 also repeals the exception in the CFPOA for facilitation payments.Canada has therefore now fully implemented Recommendation 6.

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

G. considérant que l'enseignement scolaire représente jusqu'à un certain âge un droit fondamental mais aussi une obligation pour les enfants, indépendamment de leurs origines, comme énoncé à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, requérant aussi le respect des lois scolaires nationales,
G. whereas school education up to a certain age is a basic right as well as an obligation for children, regardless of the their background, as enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights, requiring also compliance with national education laws,

- (EN) Madame la Présidente, la Commission s’inquiète, elle aussi, de l’utilisation par les autorités russes chargées de faire appliquer la loi d’une force disproportionnée à l’encontre de manifestants et de journalistes paisibles, notamment à Moscou et à Saint-Pétersbourg les 14 et 15 avril.
Madam President, the Commission is also concerned at the disproportionate use of force by Russian law enforcement agencies against peaceful demonstrators and journalists, notably in Moscow and St Petersburg on 14 and 15 April.

Honorables sénateurs, la nation crie de Norway House profitera aussi de la partie 2 du projet de loi, laquelle vise à faire progresser la mise en oeuvre des accords sur les revendications au Manitoba en facilitant la transformation de terres en réserves.
Honourable senators, the Norway House Cree Nation will also benefit from Part 2 of this bill, which is intended to advance the implementation of claim agreements in Manitoba by facilitating the transfer of lands to reserve status.