Vertaling van "loi c-14 pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données | OLPD [Abbr.]
Ordinance of June 14,1993 on the Federal Law on Data Protection | ODPL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Je connais mal les raisons pour lesquelles un gouvernement pourrait proposer une motion établissant ce qu'on pourrait possiblement retrouver dans un projet de loi qu'il pourrait déposer éventuellement, si c'était là le désir de la Chambre, sinon parce qu'il sait qu'il ne peut pas présenter ce projet de loi sans utiliser la clause dérogatoire, ou qu'il n'a pas l'intention de proposer ce projet de loi ou qu'il veut créer la division à la Chambre des communes et dans le public.
I find it hard to understand why a government would propose a motion setting out what we would possibly find in a bill that it might table, if that were the wish of the House, unless it was because it knows that it can not introduce that bill without using the notwithstanding clause, or that it has no intention of introducing that bill or that it is trying to create division in the House of Commons and in the public.

Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu’il existe effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces marchés.
If the Commission is not satisfied with the replies and finds that European law has indeed been infringed, it may formally ask these Member States to rectify the irregularities in the award of these contracts.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Le CES est favorable à la création d'un cadre européen de référence qui n'aurait pas force de loi, mais qui pourrait avoir valeur de recommandation.
The ESC supports the establishment of a European framework of reference without the force of law but possibly in the form of a recommendation.

Le Conseil a invité la présidence et la Commission à saisir cette occasion pour étudier avec le gouvernement canadien le moyen d'éviter les difficultés que la nouvelle législation canadienne sur la pêche (loi C-27) pourrait entraîner pour le secteur européen de la pêche.
The Council invited the Presidency and the Commission to make use of this opportunity to discuss with the Canadian government how to avoid difficulties that its new legislation on fisheries (Bill C-27) could create for European fishing activities.