Traduction de «loi c-14 bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur le bien-être des habitants de roulottes
Caravan Act

loi sur les biens
property act

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

consultation d'adolescent bien portant : 14 ans
Well child visit, 14 years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.
For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.

Par exemple, depuis 2001, le conseil a aidé 23 premières nations opérationnelles à achever leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, 14 autres premières nations opérationnelles à rédiger le texte de leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et 30 premières nations en phase de développement à planifier l'élaboration de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux une fois qu'elles auront ratifié leurs codes fonciers.
For example, since 2001, the board assisted 23 operational first nations in completing their matrimonial real property laws, 14 other operational first nations with drafting their matrimonial real property laws, and 30 developmental first nations with planning for their matrimonial real property laws once they have ratified their land codes.

Poussé notamment par le vent de changement soufflant sur la région à la suite du Printemps arabe, le roi Abdullah II a entamé un vaste processus de réformes politiques et économiques, prévoyant, entre autres, un plus grand contrôle du gouvernement par le Parlement, ainsi qu'une nouvelle loi électorale qui, bien que faisant l'objet de controverses, a permis la composition d'un Parlement largement représentatif à la suite des récentes élections que les observateurs ont jugées conformes aux principes démocratiques.
King Abdullah II, partly in response to the winds of change blowing over the region in connection with the Arab Spring, initiated a broad process of political and economic reforms, including increased parliamentary control and oversight of the government as well as a new electoral law which, though not uncontroversial, ensured a broadly representative parliament via the recent elections that were seen by observers to be in line with democratic standards.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

C'est là le nom officiel du projet de loi, mais en y réfléchissant bien, ce projet de loi est comme bien d'autres projets de loi et bien d'autres mesures venant des libéraux.
That is what the bill is called, but upon reflection, the bill is much like any other Liberal bill and many other Liberal actions.

De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.
Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.

Cette protection étendue est due au fait que les dommages à la biodiversité en tant que tels ne sont pratiquement pas couverts par les lois nationales, ou bien, lorsqu'ils le sont, rien ne garantit que les dommages à la biodiversité seront effectivement réparés.
This extended protection is due to the fact that bio-diversity damage as such is hardly covered by national laws, or when it is covered, there is no guarantee that the damaged bio-diversity will actually be restored.

La loi italienne prévoyait, bien avant l'adoption du règlement communautaire, des conséquences spécifiques, mêmes pénales, dans ce genre d'hypothèse.
Long before the adoption of the Community regulation there were specific penalties and even criminal sanctions under Italian law in this type of case.