Traduction de «loi c-13 était adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

S'il était adopté sans amendement, le projet de loi entraînerait des conséquences catastrophiques pour nos deux entreprises et notre industrie. Si le libellé actuel du projet de loi C-11 était adopté, les établissements d'enseignement ne seraient plus tenus de payer pour la reproduction du matériel dont ils nous achètent actuellement la licence, ce qui entraînerait une perte directe de millions de dollars de revenus et nous obligerait même à fermer nos portes.
As currently written, Bill C-11 will eliminate requirements for educational institutions to pay for copies of materials they currently license from us, representing a direct loss of millions of dollars in revenue and effectively putting us out of business.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

Si le projet de loi C-280 était adopté, des sommes seraient immédiatement retirées du Trésor, même si la totalité de ces fonds n'était pas nécessaire à l'application de la loi.
With the passage of Bill C-280, monies are expended immediately from the Consolidated Revenue Fund even though these funds are not needed for expenditure under the Employment Insurance Act.

En février 2010, conformément à ces recommandations, la Roumanie a indiqué que la loi réglementant le traitement des données à caractère personnel et mettant en œuvre la recommandation (87)15 avait été publiée et que l'adoption des instructions mettant en œuvre cette loi était en suspens, de même que l'approbation interministérielle en ce qui concerne la loi sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du système national d'information sur les alertes.
By February 2010, in the follow-up to the recommendations, Romania reported that the law regulating the processing of personal data and implementing Council of Europe Recommendation (87)15 was published and the adoption of instructions implementing the law was pending; as regards the law on setting up, organisation and functioning of the National Information System for Alerts the inter-ministerial approval was pending.

Il s'agirait d'avoir un projet de loi qui serait vraiment optionnel et qui ne ferait pas en sorte que lorsqu'une communauté adopte une loi en matière fiscale, elle serait automatiquement assujettie à la loi si le projet de loi C-19 était adopté, étant donné que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît.
A community that passed a tax law would not be automatically subject to the bill, since section 83 of the Indian Act would be repealed. If we could prove that to you, would you change your mind and be a little more enthusiastic about Bill C-19?

Si le projet de loi C-13 était adopté grâce à Dieu, nous sommes là et nous ne le laisserons pas être adopté dans son intégralité , il empêcherait toute nouvelle initiative du Québec en matière d'encadrement des techniques de procréation assistée même si depuis près d'une décennie, le Québec a bougé dans ce secteur.
If passed—thank goodness, this has not happened yet, and we will not let it be passed as it stands—Bill C-13 would block any new initiative by Quebec to manage assisted reproduction techniques, even if Quebec has made strides in that field in the past decade.

Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.
As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.

Le 2 août 2001, la Grèce a adopté la loi 2939/2001 par laquelle la directive 94/62 était transposée dans la législation nationale grecque.
On 2 August 2001 Greece adopted Law 2939/2001, thereby transposing Directive No 94/62 into Greek national legislation.