Traduction de «loi c-13 pourtant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]
Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act

loi du 13.7.1930 relative au contrat d'assurance
Law of 13.7.1930 concerning contracts of insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi finlandaise considère pourtant que chaque déchargement correspond à une opération de cabotage.
However, Finnish law considers that each unloading corresponds to one cabotage operation.

La même distinction n'est pourtant pas toujours fait au niveau des lois des Etats membres.
The same distinction is however often not made in Member States laws.

1) Reconnaissance mutuelle – des produits pourtant parfaitement sûrs ne peuvent pas toujours circuler librement à l'intérieur du marché unique, en raison de lois nationales divergentes et d'un manque de coopération ou de confiance entre les autorités nationales.
1) Mutual recognition – perfectly safe products sometimes cannot move freely within the Single Market because of diverging national rules and lack of trust and cooperation between national authorities.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

Bien des gens qui seraient protégés dans une certaine mesure par les mesures législatives contre l'intimidation, qui sont harcelés en ligne, sont en fait des personnes transgenres et, contrairement à d'autres groupes, ils ne bénéficieront pas de la même reconnaissance dans le projet de loi C-13. Pourtant, selon beaucoup d'indices, les personnes transgenres sont probablement le groupe le plus ciblé par l'intimidation dans notre société.
Many of the people who would be covered to some extent by this anti-bullying bill, who are bullied in cyberspace, are in fact transgendered people, and they won't have the recognition in the anti-cyberbullying bill that other groups will, yet they are, to some extent, and there's evidence, perhaps one of the most bullied groups of people in our society.

Les Canadiens seraient outrés d'apprendre qu'en vertu de la loi actuelle, et même en vertu du projet de loi C-15, bon nombre de ceux qui ont vaillamment servi notre pays et défendu les processus démocratiques, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, au Canada et à l'étranger, pourraient se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.
Canadians would be shocked to discover that under the current law, and even with the passage of Bill C-15, many who have bravely served our country, supporting the democratic processes, due process and rule of law for this nation and others, may obtain a criminal record through a system that lacks the due process that is available in civilian criminal courts to other Canadians.

Le gouvernement conservateur a choisi de ne pas inclure la réforme de la Loi sur l'accès à l'information dans son projet de loi omnibus, projet de loi qui modifie pourtant une quarantaine de lois en 317 articles.
The Conservative government has chosen not to reform the Access to Information Act as part of its omnibus legislation, despite the fact that the bill proposes changes to about 40 acts in its 317 clauses.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

Pourtant, vous semblez dire qu'il vaudrait mieux ne pas avoir ce projet de loi, qui est pourtant fondé sur des mesures de coopération volontaire de la part des intéressés sur le terrain de même que sur le leadership des provinces et des territoires.
Yet you seem to say that nothing would be better than this bill, yet this bill is predicated on cooperative voluntary measures by people on the ground as well as provincial and territorial leadership.