Traduction de «loi c-13 ont été très soigneusement conçues » (Français → Anglais) :

Bien entendu, certains outils mis à la disposition des policiers, comme les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication, auront nécessairement une incidence sur la vie privée. Cependant, toutes les modifications prévues dans le projet de loi C-13 ont été très soigneusement conçues pour établir un équilibre entre le besoin urgent de fournir aux forces de police des outils d'enquête efficaces, adaptés au monde moderne, et le principe constitutionnel qui garantit aux Canadiens qu'il peuvent avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
While a police investigative tool, such as a search warrant or production order will naturally impact upon a person's privacy, all the amendments included in Bill C-13 have been very carefully crafted to balance the pressing need to provide police forces with the effective investigative tools they need in the current environment with the constitutional imperative to protect the rights of Canadians to a reasonable expectation of privacy.

Plus précisément, le projet de loi donne force de loi à ces trois modifications précises qui ont été soigneusement conçues pour protéger les consommateurs et uniformiser les règles du jeu pour les entreprises.
To be precise, the bill gives the force of law to three specific changes that have been carefully designed to protect consumers and level the playing field for businesses.

La Loi a été très soigneusement conçue pour permettre au gouvernement de définir les grandes lignes de la politique applicable au système de radiodiffusion et à tous les secteurs.
The act has been very carefully crafted to ensure that government sets broad policy matters for the broadcasting system and all the sectors.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d'autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d'importance; souligne de plus que des restrictions économiques d'ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l'homme;
39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;

39. considère que les sanctions économiques utilisées indépendamment d’autres instruments politiques sont très peu susceptibles de contraindre le régime visé à effectuer des modifications politiques d’importance; souligne de plus que des restrictions économiques d’ampleur peuvent comporter des coûts économiques et humanitaires très élevés; réitère donc son plaidoyer en faveur de sanctions économiques mieux ciblées et soigneusement conçues, de manière à avoir essentiellement un impact sur les principaux dirigeants des régimes concernés et sur les auteurs de violations des droits de l’homme;
39. Considers that economic sanctions used in isolation from other policy instruments are extremely unlikely to force a targeted regime to make major policy changes; stresses, moreover, that far-reaching economic restrictions may entail excessively high economic and humanitarian costs, and therefore reiterates its call for more carefully designed and better targeted economic sanctions, designed to have an impact primarily on key leaders of targeted regimes and perpetrators of human rights violations;

Le gouvernement est d'avis que ces amendements qui ont été proposés, je crois en toute bonne foi par mes collègues du Bloc québécois en comité, vont au-delà de la portée et du principe du projet de loi C-2 étant donné qu'ils vont à l'encontre du régime de reddition de compte qui a été soigneusement conçu pour le poste de directeur des poursuites pénales.
It is the government's view that these amendments which were proposed, I believe in good faith by my colleagues in the Bloc Québécois in committee, are beyond the scope and the principle of Bill C-2 as they run counter to the accountability regime that was carefully designed for the position of the director of public prosecutions.

Les peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10 ont été soigneusement conçues pour faire en sorte que seuls les contrevenants ou les récidivistes condamnés pour avoir commis des infractions graves au moyen d'armes à feu seront punis plus sévèrement.
The mandatory minimum penalties proposed by Bill C-10 have been carefully tailored to ensure that only those convicted of serious firearms offences or those who have a history of firearms offences are punished more severely.

13. souligne l'urgence de renforcer les contrôles et estime que le fait d'autoriser les produits de la pêche à être débarqués uniquement dans des ports déterminés du fait de la capacité de ceux-ci à effectuer les contrôles requis pourrait faciliter considérablement ces efforts; reconnaît toutefois qu'un tel système, s'il est adopté, doit être soigneusement conçu, de façon à ne pas compliquer indûment la vie des pêcheurs;
13. Emphasises that there is an urgent need to strengthen controls and believes that allowing fisheries products to be landed only at ports designated as having the capacity to carry out the necessary checks could considerably facilitate such efforts; recognizes, however, that such a system, if opted for, must be carefully designed so that it does not unduly complicate life for the fishermen;