Vertaling van "loi c-13 fut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, le processus fut donc suspendu jusqu’à la première de ces deux dates : le jour de l’édiction d’une nouvelle loi sur la révision des limites des circonscriptions ou le 22 juin 1995.
The readjustment process was subsequently suspended by the Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994, which provided for the suspension of the readjustment process until the earlier of the enactment of new electoral boundaries readjustment legislation or June 22, 1995.

[13] Il est arrivé une fois, exceptionnellement, qu’un débat d’urgence atteigne la limite et qu’il soit interrompu (la motion d’ajournement fut donc réputée adoptée) pour faire place au débat d’ajournement.
[13] In one unusual case an emergency debate went the limit and was interrupted (the motion to adjourn was therefore deemed carried), only to be followed by the Adjournment Proceedings.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou de la destruction des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones boisées incendiées demeurent des forêts et fassent l'objet de programmes de reboisement;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or the destruction of forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building; urges the Member States, therefore, to ensure that all burned forest areas remain forests and are covered by reafforestation programmes;

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à décréter et à mettre en œuvre le reboisement de toutes les zones qui ont brûlé et la protection de l'environnement national;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or from forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building. Urges the Member States, therefore, to declare and implement the reforestation of all burned areas and the protection of the national environment;

La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.

Un projet de loi semblable ressemble beaucoup à un projet de loi privé. Je suis donc porté à croire que le projet de loi S-13 n'est pas un projet de loi d'intérêt public, mais bien d'intérêt privé.
That type of legislation doing those kinds of things resembles very much private legislation, so again I am inclined to be suspicious that this bill is not a public bill but a private bill.

ment fédéral vise au développement durable indique clairement que ce dernier se considère comme le seul responsable du renouvellement des ressources, même si celles-ci sont de juridiction provinciale. Le projet de loi C-13 fut donc adopté par le Parlement en juin 1992.
Bill C-13 was passed by Parliament in June 1992.

Certes, le recours constitutionnel ne fut pas reçu pour la décision définitive, mais le tribunal n'en examine pas moins de facto le bien-fondé de ce recours lorsqu'il énonce que (la composition actuelle) correspond à la nature de l'Union européenne, qui est une fédération d'États membres souverains et que (celle-ci) ne peut donc être jugée selon les critères qui s'appliquent, en vertu de la Loi Fondamentale, à l'élection d'un parlement en République fédérale d'Allemagne.
Die Verfassungsbeschwerde wurde zwar nicht zur Entscheidung angenommen; dennoch erörtert das Gericht de facto die Berechtigung dieser Beschwerde, wenn es ausführt, daß (die gegenwärtige Zusammensetzung) dem Charakter der Europäischen Union als eines Verbandes souveräner Mitgliedstaaten entspreche und (diese) mithin nicht an den Maßstäben gemessen werden könne, die nach dem Grundgesetz für die Wahl eines Parlaments in der Bundesrepublik Deutschland Geltung haben.

C'est donc conjointement que le projet de loi C-445 fut déposé en mai 2007, puis déposé de nouveau en février 2009 sous l'appellation C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite).
It was therefore as a result of a joint effort that Bill C-445 was introduced in May of 2007, then introduced again in February of 2009, as C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income).