Vertaling van "loi c-13 faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]
Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act

loi du 13.7.1930 relative au contrat d'assurance
Law of 13.7.1930 concerning contracts of insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la constitution de cette liste, la loi de transposition faisait la différence entre les électeurs de nationalité allemande et les citoyens de l'Union autres que les ressortissants allemands.
For the purposes of establishing this electoral roll, the law implementing the Directive made a distinction between electors of German nationality and other Union citizens.

(13)La communication COM(2017) 220 de la Commission du 24 mai 2017 faisait état, pour ce report, d’un montant erroné de 169 millions d’EUR.
(13)The Commission Communication of 24 May 2017 (COM(2017)220) mistakenly reported this carryover at EUR 169 million

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'«émeutes», que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent «violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités»; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;
C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ’violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;

A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;
A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire le fait de savoir si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n’ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s’étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l’égard de cette loi.
What I find worrying is that this Chamber is increasingly engaging in crusades against individual Member States – that coincidentally happen to have EPP governments – before the Commission has fully investigated the matter, let alone reached its conclusions. Worse than that: in this case, this was done despite the fact that we had a clear undertaking from the Hungarian authorities at the highest level that, should the Commission raise any concerns about this law, they would be prepared to change it, as they did.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

Cela a été reconnu en 1972, lorsque, au Royaume-Uni, la commission d'enquête Robens en matière de santé et de sécurité, se penchant sur la dynamique du recours excessif à l'acte législatif et sur son effet sur la mise en œuvre des lois, faisait remarquer que le volume seul de cette loi, loin de servir la cause de la sécurité et de la santé, est peut-être arrivé à un stade où il devient contre-productif.
This was recognised in 1972, when the Robens Committee Inquiry on health and safety in the UK, addressing the dynamic of excessive resort to law-making and its effect on enforcement, observed: “ . the sheer mass of this law, far from advancing the cause of safety and health, may well have reached the point where it becomes counter-productive”.