Traduction de «loi c-13 faisait passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les 13 groupes de défense avaient peur que le gouvernement ne recommence ses manigances politiques, ils ont écrit au premier ministre et à la ministre de la Santé et publié un communiqué de presse déclarant que si le gouvernement faisait passer la motion n 274 avant le projet de loi C-280, il jouerait avec la vie des personnes concernées pour de simples motifs politiques.
Because the 13 advocacy groups were so afraid the government would once again play politics, they wrote to the Prime Minister, the Minister of Health and issued a press release saying that if the government moved Motion No. 274 ahead of Bill C-280, it would be playing politics with their lives.

Le projet de loi C-13 faisait passer à la liste des infractions primaires désignées de nombreuses infractions secondaires et y faisait également figurer la nouvelle infraction de leurre d'enfant par Internet.
Bill C-13 moved a number of previously listed secondary designated offences and the new offence of Internet luring of a child to the primary list.

Il n'était pas encore question du projet de loi d'inspiration néo-démocrate modifiant le budget, et le gouvernement faisait passer le temps en déposant des motions d'adoption.
The NDP amendment bill was not here and the government was using up time on concurrence motions.

Le projet de loi C-82 faisait notamment passer de trois mois à un an la période minimale d'interdiction de conduire pour une première infraction aux termes du Code criminel. Pour une deuxième infraction, la peine minimale passait de six mois à deux ans. Pour toute infraction subséquente, la période minimale d'interdiction de conduire était portée de douze mois à trois ans.
Amongst the provisions in Bill C-82 was one that raised the Criminal Code's minimum period of driving prohibition on a first impaired driving offence from three months to one year; on the second offence, the minimum was raised from six months to two years; and for a subsequent offence, the minimum period of driving prohibition was raised from 12 months to three years.

Il s'agit de l'augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants. Le projet de loi mène à terme un changement amorcé dans une loi découlant du budget de l'an dernier, qui faisait passer cette déduction de 5 000 $ à 7 000 $ pour les enfants de moins de 7 ans. L'augmentation est de 2 000 $.
The bill completes a change begun in legislation from last year's budget which increased the child care expense deduction from $5,000 for children under seven to $7,000, an increase of $2,000.