Vertaling van "loi c-13 doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)
Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]
Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act

loi du 13.7.1930 relative au contrat d'assurance
Law of 13.7.1930 concerning contracts of insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.
Article 5(1) of Law 3898/2010 together with the related Presidential Decree D. 123/2011 provides that companies that provide mediation training services must exclusively have the legal form of non-profit companies which are set up by at least one Bar Association and at least one of the Professional Chambers in Greece and that their operation is subject to the granting of authorisation by the authority referred to in Article 7 of that law.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Je crois que ces droits doivent être débattus en public, doivent être inclus publiquement dans la loi, et ne doivent pas être décidés en vertu d'une procédure réglementaire à huis clos. Permettez-moi de vous interrompre.
I think those rights have to be debated publicly, and publicly stated in the act, and not a behind closed-door regulatory process.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

J'aimerais d'abord dire que j'ai été très heureuse d'entendre le sénateur Di Nino dire qu'il ne croyait pas que ce projet de loi entre en conflit avec l'article 81 de notre Règlement, qui porte sur les projets de loi de crédits, ni avec l'article 54 de la Loi constitutionnelle, qui porte sur la recommandation royale visant les projets de loi de crédits, ni avec l'article 53 de la Loi constitutionnelle, en vertu duquel les projets de loi de finances doivent provenir de l'autre endroit.
To begin with, let me say that I was glad to hear that Senator Di Nino does not believe that this bill conflicts with section 81 of our rules, which deals with supply bills, or with section 54 of the Constitution Act, which deals with Royal Recommendation for appropriations bills, or that it conflicts with section 53 of the Constitution Act, which says that money bills must originate in the other place.

L’Union est à l’origine de lois qui sont directement applicables à ses citoyens et à ses entreprises et il est tout naturel et légitime qu’ils puissent disposer, tout comme leurs tribunaux, d’une version des lois qu’ils doivent respecter ou faire respecter dans une langue qu’ils comprennent.
The Union passes laws directly binding on its citizens and companies, and as a matter of simple natural justice they and their courts must have a version of the laws they have to comply with or enforce in a language they can understand.

3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.
3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.

L'Union européenne le soutient, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles, inscrit dans ces Lois fondamentales, dont doivent pouvoir bénéficier les citoyens des deux régions.
The EU supports this principle, and in particular the respect for human rights and individual freedoms enshrined in the Basic Laws, which should be enjoyed by the citizens of both SARs.

Dans un tel cas, les principes qui doivent guider les activités du SCRS sont les suivants: la souveraineté et les lois du Canada doivent être totalement respectées et protégées; l'objectif et le produit éventuel de la coopération doivent être utiles au Canada et servir les intérêts du pays; le SCRS doit exercer une surveillance efficace des activités menées en vertu de cette coopération.
The principles that are to guide the service's activities in this field are that Canadian sovereignty and law are to be fully respected and protected; the objective and potential product of the co-operation must be of benefit to Canada and serve Canadian national interests; and CSIS must exercise effective control of the co-operative activity.

Cependant, il ne faut pas oublier que si le gouvernement adopte des lois et des règlements et que ces lois et règlements doivent être conformes à la réglementation internationale, ils doivent être aussi compatibles avec la loi canadienne, avec nos lois existantes.
However, it must be kept in mind that, to the extent that the government passes laws and regulations, and to the extent those laws and regulations are intended to comply with or be in conformity with international regulations, such legislation and regulations must be compatible with Canadian law and must be in accordance with our existing laws.