Vertaling van "loi c-12 traitait très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, le projet de loi C-12 traitait très clairement moins bien le Québec que le projet actuel.
So Bill C-12 was clearly not treating Quebec as well as the current bill.

De plus, un autre député de ce côté-ci de la Chambre, le député de New Westminster—Coquitlam, a déposé le projet de loi C-213, lequel traitait, très succinctement, des moyens de communication utilisés pour le leurre d'enfants.
In addition, another member on this side, the member for New Westminster—Coquitlam, tabled Bill C-213, which very succinctly addressed the matter of communication for the purposes of child luring.

27. exprime ses condoléances aux proches des plus de 173 victimes des explosions qui ont détruit la ville portuaire de Tianjin le 12 août 2015 et qui ont entraîné le déplacement de milliers de résidents; prend acte du nombre croissant de grandes manifestations pacifiques en faveur de l'environnement dans différentes parties du pays; dénonce l'entreposage illégal de milliers de tonnes de substances chimiques hautement toxiques à une distance illégale de moins de 600 mètres de zones habitées; considère que la couverture médiatique officielle lente et dissimulatrice de la catastrophe de Tianjin est très contre-productive, d'autant plus qu'elle s'est accompagnée de mesures de censure prises à l'encontre de la couverture médiatique de cette immense tragédie au niveau social; souligne qu'il est important de mettre en œuvre toutes les normes de sécurité industrielle conformément à la législation chinoise et internationale et appelle le gouvernement chinois à renforcer les normes en matière d'environnement et de sécurité pour les produits dangereux, en les harmonisant dans un premier temps avec les propres lois du pays;
27. Expresses its sympathy with the families and friends of the more than 173 victims of the devastating explosions in the port city of Tianjin on 12 August 2015, which displaced thousands of residents; notes the increasing number of peaceful mass environmental protests in different parts of the country; points to the illegal storage of thousands of tonnes of highly toxic chemicals at the illegal distance of less than 600 m from residential areas; regards the slow and secretive official information policy concerning the Tianjin disaster as highly counterproductive, particularly in combination with the censorship of social media reports of this major tragedy; underlines the importance of the implementation of all industrial safety standards in accordance with Chinese and international legislation, and calls on the Chinese government to raise safety and environmental standards of hazardous productions, bringing them in line with China’s own laws in the first place;

Nous serions désolés qu'une limite temporelle arbitraire de 12 mois dans la loi empêche le comité des griefs de travailler efficacement, d'examiner tous les aspects et de permettre l'application régulière de la loi dans un dossier très complexe.
We would hate to see the ability of the grievances committee to do its job effectively, to look at all aspects, to allow for due process in a very complex case, fettered by an arbitrary time limitation of 12 months in the legislation.

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

Tout en reconnaissant que la responsabilité des violences collectives entre chrétiens et musulmans devrait être imputée aux deux groupes ethniques, nous aurions peut-être dû montrer clairement qu’un autre facteur inquiétant, lui aussi lié aux épisodes de violence qui se sont produits, est la percée progressive de l’Islam radical au Nigeria, dont l’adoption, par 12 des 36 États, de la charia comme loi du pays témoigne très clairement.
As well as recognising the fact that the responsibility for the mass violence between Christians and Muslims should be ascribed to both ethnic groups, we ought perhaps to have made it clear that another worrying factor, which also relates to the episodes of violence that have occurred, is the gradual penetration in Nigeria of radical Islam, a very clear expression of which is the adoption by 12 of the 36 states of sharia as the law of the land.

Cela nous a semblé plus prudent, parce que certains des changements renfermés dans la partie 12 du projet de loi C-10 sont très récents, tandis que d'autres, comme l'infraction révisée de complot criminel et la nouvelle infraction de collusion, n'entreront en vigueur que le 12 mars 2010.
This appears to be the prudent course because some of the changes in Part 12 of Bill C-10 are so recent and others, such as the revised criminal conspiracy offence and the new civil conspiracy offence, do not come into effect until March 12, 2010.

I. considérant que la situation des femmes dans ce pays reste très préoccupante; considérant que, selon les Nations unies, l'Afghanistan se classe au deuxième rang dans le monde par le taux de mortalité maternelle avec près de 25 000 décès par an, que seulement 12,6 % des femmes âgées de plus de 15 ans savent lire et écrire et que 57 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge légal de 16 ans; considérant que les violences exercées contre les femmes demeurent un phénomène généralisé; considérant que la loi chiite sur le statut personnel, qui est discriminatoire, est toujours en vigueur et que, notamment, elle érige en délit le fait pour une femme de refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari et interdit aux femmes de quitter leur domicile sans l'accord de leur mari,
I. whereas the situation of women in the country remains a matter of great concern; whereas, according to UN reports, Afghanistan's maternal mortality rate is the second highest in the world, at nearly 25 000 deaths per year, and whereas only 12.6% of women over the age of 15 are able to read and write, and 57% of girls are married off below the legal age of 16; whereas violence against women continues to be a widespread phenomenon; whereas the discriminatory Shia Personal Status Law is still in place and, amongst other points, criminalises women for denying their husbands sexual intercourse and forbids women from leaving the house without their husband's consent,

M. Nick Discepola, député, Secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada: Le projet de loi C-12 est très simple et très explicite.
Mr. Nick Discepola, MP, Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada: Bill C-12 is very straightforward and very clear.