Vertaling van "loi c-12 réduirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le sait le député, puisqu'il siégeait ici lors de la législature précédente quand l'ancien ministre de la Justice a présenté son projet de loi, après la présentation de cette mesure, les députés réformistes ont demandé jour après jour au ministre et à ses collaborateurs de leur donner un élément de preuve historique, substantiel, ou une description franche de la façon dont le projet de loi C-68 réduirait la criminalité au Canada et ils voteraient en faveur.
As this members knows, because he was here in the last parliament when the former minister of justice brought in the bill, day after day after the bill was introduced Reform Party members asked the minister and his cohorts to give us one historical piece of evidence, one substantive fact or one honest description of how Bill C-68 would cut crime in this country and we would vote for it.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Le projet de loi C-12 réduirait considérablement la population moyenne par circonscription dans les provinces dont la croissance est plus rapide.
Bill C-12 would significantly reduce the average riding population for faster-growing provinces.

À titre d’exemple, en novembre 2009, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a avancé que la loi spéciale proposée contre les crimes contre les médias au Venezuela, je cite, «impliquerait de sérieuses violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et réduirait la liberté des médias dans ce pays si elle était adoptée sous sa forme actuelle».
For example, in November 2009, the special rapporteur of the United Nations Human Rights Council argued that the proposed special law against media crimes in Venezuela – I quote – ‘would involve serious violations of the right to freedom of opinion and expression and would curtail press freedom in the country if it is adopted in its current form’.

[.] certaines dispositions du projet de loi C-2 autoriseront de nouvelles zones de secret assez vastes qui auront pour effet de réduire la transparence et la responsabilité du gouvernement [.] le projet de loi C-2 réduirait la quantité d'informations mises à la disposition du public, affaiblirait le rôle de surveillance du commissaire à l'information et donnerait au gouvernement plus de possibilités de dissimuler des actes fautifs et de se protéger contre l'opprobre du public.
Bill C-2 would authorize new and broad zones of secrecy, which will have the effect of reducing the accountability of government through transparency.Bill C-2 will reduce the amount of information available to the public, will weaken the oversight role of the Information Commissioner, will increase government’s ability to cover up wrongdoing and shield itself from embarrassment.

Bien que le projet de loi C-55 réduirait les limites pour la déclaration de faillite sur les prêts étudiants de dix à sept ans, c'est une reconnaissance de la nature discriminatoire de ces dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais les diplômés des collèges et universités qui se retrouvent dans la plus grande misère seraient en bien meilleure posture si ces dispositions étaient éliminées.
While Bill C-55 would reduce the limits on declaring bankruptcy on student loans from ten years to seven years, this does give a nod to the discriminatory nature of these provisions of the Bankruptcy and Insolvency Act, but graduates of college and university who find themselves in the most dire of situations will be much better off if these provisions are eliminated.

9. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs;
9. Welcomes the overdue support for SMUs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMUs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers' choice;

2. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;
2. Welcomes the overdue support for SMEs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers’ choice; again urges the Commission to submit a legislative proposal on the European Private Company Statute;

Deuxièmement, le projet de loi C-20 réduirait les deux défenses existantes à une seule défense, celle du bien public, que le projet de loi définit.
Second, Bill C-20 proposes to narrow the two existing defences into one defence of public good, a term that is now specifically defined in the bill.

Nous avons déjà évoqué le fait que le président italien, profondément inquiet, a demandé l’adoption d’une loi qui priverait, dans la pratique, le chef du gouvernement de son contrôle politique sur les programmes de la chaîne publique RAI et réduirait son pouvoir médiatique en tant que personne privée.
Reference has already been made to the way the Italian State President's profound concern has led him to call for an Italian law to deprive the prime minister of practical political control over the services of the public-sector broadcaster RAI, and to restrict his power as a private individual over the media.