Traduction de «loi c-12 remplacera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Bill C-12: An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi la plupart des Etats membres ont-ils, dans le cadre des travaux de la Commission sur le thème "Assurance et commerce électronique", exprimé leur souhait de ne pas intégrer les règles de conflit de lois dans la Convention de Rome ou l'instrument qui la remplacera.
Most Member States, responding to the Commission's work on insurance and electronic commerce, expressed their wish not to incorporate the conflict rules in the Rome Convention or the instrument which will replace it.

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

Il remplacera certaines dispositions contenues dans les 12 accords bilatéraux en matière de services aériens conclus entre les États membres et la République fédérative du Brésil. Cet accord crée le fondement nécessaire pour consolider les relations entre l’UE et le Brésil dans le secteur de l’aviation, et on s’attend à ce qu’il procure des avantages importants aux consommateurs, jusqu’à 460 millions d’euros d’économies sur le prix des billets, ainsi que de nouveaux débouchés commerciaux pour les compagnies aériennes européennes.
It will replace certain provisions contained in the 12 bilateral agreements on air services between the Member States and the Federative Republic of Brazil This agreement provides the foundation for strengthening relations between the EU and Brazil in the aviation sector, and is expected to bring significant benefits for consumers in terms of lower fares by up to EUR 460 million, as well as new business opportunities for EU airlines.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0405 - EN - 2010/405/: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps // DÉCISION DU CONSEIL // du 12 juillet 2010 // (2010/405/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0405 - EN - 2010/405/: Council Decision of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation // COUNCIL DECISION // of 12 July 2010 // (2010/405/EU)

Dans le cas de l’Espagne, cela remplacera le critère de la loi de leur nationalité commune, ce qui, vu le nombre de couples immigrants vivant dans le pays, est très pratique pour les tribunaux et les citoyens saisissant la justice.
In the case of Spain, this will replace the criterion of the law of their common nationality, which, bearing in mind the number of immigrant couples living in Spain, is very practical for the courts and citizens seeking justice.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

– vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, qui est entré en vigueur le 15 juillet 2006 mais ne s'appliquera qu'à partir du 12 juillet 2007, date à laquelle il remplacera le règlement (CEE) n° 259/93,
– having regard to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, which came into force on 15 July 2006 but will not apply until 12 July 2007, when it will replace Regulation (EEC) 259/93,

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées conformément à la loi sur l’assurance maladie, la loi sur l’organisation des services de santé et l’article 12 de la loi sur l’aide sociale (fourniture de prothèses et d’équipement orthopédique ou autre)».
The average annual cost of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the benefits provided in accordance with Health Insurance Act, Health Services Organisation Act and Art.12 of Social Welfare Act (provision of prosthetic, orthopaedic and other appliances)’.

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.