Vertaling van "loi c-11 tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la décision-cadre exige une interprétation qui tient compte des garanties des droits des personnes poursuivies, requises par l’article premier de la loi fondamentale dans le cadre d’une extradition.
This is because the Framework Decision requires an interpretation that takes into account guarantees of the accused's rights required by Article 1 of the Basic Law in the context of an extradition.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

[15] Article 5 de la loi n° 72/1979 et article 11 de la loi n° 40/1980, telles que modifiées en dernier lieu par la loi n° 4(I)/2003.
[15] Article 5 of Act 72/1979 and Article 11 of Act 40/1980, as last amended by Act 4(i)/2003).

1) ne tient pas de livres comptables, tient des livres comptables en violation des dispositions de la loi ou y inscrit des données inexactes,
1) the failure to keep accounts, the keeping of accounts in a manner contravening the law or the inclusion of false data in accounts,

Néanmoins, il semble ressortir de la proposition que la Commission tient à l'établissement d'un lien avec la loi du for dès lors que les parties se voient reconnaître le pouvoir de désigner librement une juridiction.
However, it seems from the proposal that the Commission’s intention is to establish a connection with the lex fori once the parties are given the possibility of deciding for themselves to which court they will apply.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance — ASVG, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce — GSVG and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers — BSVG).

Lorsque des mesures sont prises dans l'Union européenne - et je sais que ce que je vais dire est un peu dépassé aux yeux de certains de mes collègues -, on tient beaucoup compte des lois du marché, on tient compte de la compétitivité. On ne prend jamais, ou presque jamais, le facteur humain en considération.
When measures are introduced in the European Union – and I know that what I am going to say is out of fashion with many of my colleagues – much account is taken of the laws of the market and of competitiveness. The human factor is never, or almost never, taken into account.

Enfin, l’attribution d’une telle compétence d’exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi.
Finally, conferring such implementing power on the Council adequately takes into account the potential politically-sensitive nature of recommendations, often touching on national executive and enforcement powers.