Traduction de «loi c-11 soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.
Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Afin de répondre aux défis que soulève la criminalité, l’UE a adopté des lois visant à protéger les droits des victimes, des suspects et des prisonniers dans le cadre de litiges transfrontaliers (tels que l’entraide judiciaire, la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et le mandat d’arrêt européen).
To address the challenges posed by crime, the EU has introduced laws that seek to ensure that the rights of victims, suspects and prisoners are safeguarded in cross-border cases (such as on mutual legal assistance, the mutual recognition of decisions in criminal cases and the European Arrest Warrant).

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

D. considérant que l'adoption des lois cardinales a soulevé des inquiétudes dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données, l'équité de la concurrence et de l'alternance politiques, la "loi de stabilité" soumettant le régime d'impôt sur le revenu à une majorité des deux tiers et les lois cardinales donnant le droit exclusif à la majorité actuelle de nommer des hauts fonctionnaires pour une durée inhabituellement longue, ce qui porte atteinte à la capacité des futurs gouvernements à gouverner;
D. whereas the adoption of the cardinal laws raised concerns in a number of fields, notably the independence of the judiciary, the independence of the central bank, the independence of the data protection authority, fair conditions of political competition and political alternation, as well as the so-called stability law subjecting the income tax system to a two-thirds majority and the cardinal laws giving exclusive right to the current majority to appoint officials for an unusually long term, thus affecting the ability of future governments to govern;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance — ASVG, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce — GSVG and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers — BSVG).

En réalité, les motifs du rapport résident dans le fait que ce commerce international dont les lois tiennent des lois de la jungle soulève des contestations et des manifestations.
The report’s real motives are to be found in the fact that international trade, whose laws resemble the law of the jungle, is giving rise to protest and demonstrations.