Vertaling van "loi c-10 vont justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées au projet de loi C-10 vont justement accroître considérablement les sanctions frappant cette forme criminelle de publicité trompeuse — une publicité trompeuse en ce sens que les annonceurs savent qu'elle est mensongère — pour les aligner sur le délit de fraude du Code criminel.
One of the things that will be achieved through the amendments proposed in Bill C-10 is to significantly increase the penalties associated with that criminal form of misleading advertising — misleading advertising where advertisers know that the statements are false — to bring it into line with the Criminal Code offence of fraud.

Les dispositions du projet de loi C-66 vont justement nous permettre de faire de la recherche et de constituer des données qui permettront aux constructeurs, élaborateurs de produits, architectes, promoteurs et autres participants du secteur de l'habitation à obtenir des informations plus exactes pour mieux pénétrer les marchés étrangers de l'habitation.
These provisions of the bill will allow us to do research and create information that will permit builders, product producers, architects, developers, and anyone else involved in the housing industry, to obtain better information in order to enter foreign housing markets.

Les leaders autochtones vont justement se pencher jusqu'à jeudi sur le projet de loi C-7, qui n'a pas de bon sens.
Until Thursday, those Aboriginal leaders will be examining Bill C-7, which is a ridiculous piece of legislation.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le comité parlementaire siégera à nouveau et qu'il étudiera la législation appelée précédemment projet de loi C-111, j'espère que nous pourrons apporter des éléments qui vont démontrer les raisons pour lesquelles nous croyons qu'il est essentiel de modifier certains aspects de la loi qui était proposée justement parce que l'impact sur certains secteurs, certains groupes de la population, à notre avis, n'était pas acceptable.
Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I hope that when the parliamentary committee meets again and reviews the legislation formerly known as Bill C-111 we can show why we feel it is essential to change certain aspects of the proposed legislation, precisely because the impact of that legislation on some sectors and groups was not acceptable.

Pour la plupart des communautés qui sont très bien organisées, même si la loi fait en sorte qu'on n'est pas légalement imputable à notre population, je suis fière de dire qu'il y a beaucoup de communautés qui vont justement tenir des assemblées publiques à chaque semaine ou à chaque mois.
For most of the communities, which are very well organized, even if, under the law, we are not legally accountable to our population, I am proud to say that there are a lot of communities that do indeed hold public meetings weekly or monthly.