Traduction de «loi c-10 vient-il corriger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-10 vient-il corriger cela, à votre avis?
Does this law, Bill C-10, correct that, in your opinion?

Le projet de loi C-54 vient dont corriger cette lacune en proposant quatre objectifs que je vais partager en cette Chambre.
Bill C-54 would close that loophole by proposing four objectives that I will share with the House.

Le projet de loi C-54 vient donc corriger le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites des contributions politiques.
Bill C-54 will fix the problem of loans that allowed individuals to bypass political contribution restrictions.

Si le projet de loi C-29 vient corriger un certain nombre de lacunes, il ne vient pas tout corriger.
While Bill C-29 fills some of those gaps, it does not fix all of the problems.

Comme je le disais précédemment, le projet de loi C-29 vient corriger certaines lacunes du projet de loi C-2, mais ne corrige pas tout.
As I said earlier, Bill C-29 fills some of the gaps in Bill C-2, but it does not fix everything.