Traduction de «loi c-10 serait étudié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé d'étudier le projet de loi C-[...] [ Comité chargé du projet de loi C-[...] ]
Committee on Bill C-...

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'avons pas été consultés avant que cette décision ne soit prise. Le président ne nous a pas consultés non plus avant de décider que le projet de loi S-2 serait étudié le 20 mars, soit demain.
We were not consulted prior to this decision, nor were we consulted regarding his decision to proceed with Bill S-2 on March 20, tomorrow.

Ces modifications ne devraient pas être proposées dans le projet de loi à l'étude, mais plutôt dans un projet de loi séparé qui serait étudié par votre comité, lequel prendrait une décision selon ses mérites propres.
These amendments should not be included in the budget bill, but rather, dealt with through separate legislation, studied by this committee and debated on their own merits.

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States' judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States’ judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

Il pourrait s'assurer que le projet de loi a été bien étudié et, surtout parce que le commissaire aux langues officielles se rapporte audit comité, ce serait le bon comité pour étudier ce projet de loi qui est vraiment important pour la population, autant anglophone que francophone.
That committee is capable of ensuring that the bill is studied thoroughly, and, because the Commissioner of Official Languages reports to that committee, it is the right committee to study this bill, which is really important to both francophone and anglophone members of the public.

L’exemple norvégien des quotas pour les conseils d’administration des grandes sociétés anonymes a été cité ici, et cette loi a clairement changé la situation. Je pense donc qu’il serait intéressant d’étudier l’expérience norvégienne.
The Norwegian example of quotas for the administrative bodies of large joint stock companies was mentioned here and this law has clearly changed the situation and I think it would be interesting to study the Norwegian experience.

L. considérant que presque un mois après le 10 anniversaire du "mouvement étudiant du 26 octobre 1999", lancé par des étudiants et des enseignants de Vientiane, les principaux dirigeants de ce mouvement – Thongpaseuth Keuakoun, Seng-Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Kèochay – sont toujours maintenus en détention secrète, et que Khamphouvieng Sisa-At serait mort en prison dans des circonstances indéterminées,
L. whereas almost one month after the 10th anniversary of the "Student Movement of 26 October 1999" launched by students and teachers in Vientiane, the main leaders of the movement – Thongpaseuth Keuakoun, Seng-Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong and Kèochay – are still being held in secret detention, while according to reports Khamphouvieng Sisa-At has died in prison in uncertain circumstances,

[Français] M. Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, je voudrais vérifier avec le leader du gouvernement. Nous avons convenu d'une entente à l'effet que le projet de loi C-3 serait étudié mardi plutôt que vendredi, les projets de loi C-2 et C-4 étant étudiés vendredi.
[Translation] Mr. Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, I would like to check with the leader the agreement that we had regarding consideration of Bill C-3 on Tuesday instead of Friday, since Bills C-2 and C-4 will be considered on Friday.

Le porte-parole responsable du projet de loi, le député de Calgary-Sud-Est, n'a appris que par hasard, à la dernière minute, que le projet de loi C-10 serait étudié au comité.
The critic for this bill, the hon. member for Calgary Southeast, only discovered that Bill C-10 would proceed through the industry by chance at the last minute.