Vertaling van "loi c-10 permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

En résumé, je suis convaincu que tous les changements que renferme le projet de loi S-10 permettront d'améliorer la loi en vigueur et de créer un banque nationale de données génétiques qui sera utile.
I am confident that all of these changes in Bill S-10 will improve the legislation and ensure the creation of an effective national DNA data bank.

Le droit du travail et les lois s'appliquant aux travailleurs migrants dans l'UE permettront également, s'ils sont correctement appliqués, de prévenir les différentes formes de traite des êtres humains.
Labour (market) legislation and laws regulating migrants working in the EU, when implemented correctly, will also help to prevent the different forms of human trafficking.

Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

Nous sommes confiants que les modifications du projet de loi S-40 permettront de réaliser ces objectifs en élargissant la portée de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de façon que la loi protège les chambres spécialisées relativement aux accords de compensation et aux garanties fournies par leurs membres.
We are satisfied that the amendments in Bill S-40 accomplish this by expanding the scope of the Payment Clearing and Settlement Act to include legal protection for these securities and derivatives clearing houses of their netting agreements and collateral posted by their members.

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

En outre, la Commission a signalé dans sa communication relative à une stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable [50] qu'elle donnerait la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
Moreover, the Commission pointed out in its Communication on A European Strategy for Sustainable Development [50] that it would give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence par le projet de loi C-10 permettront aussi au Bureau de la concurrence d'imposer des SAP et d'autres sanctions.
Amendments to the Competition Act under Bill C-10 will also allow the imposition of AMPs and other penalties by the Competition Bureau.

Les dispositions aux paragraphes 55.15.1(1), 55.15.1(2), 55.15.1(3) et 55.15.2 du projet de loi C-10 permettront de renforcer le plan correctionnel et inciteront les intervenants dans la gestion de cas des délinquants à le modifier sans délai lorsqu'une situation l'exigera.
The provisions of sections 15.1(1), 15.1(2), 15.1(3) and 15.2 in clause 55 of Bill C-10 will make it possible to strengthen the correctional plan and encourage the people involved in offenders' case management to change the plan immediately when a situation calls for it.

Tout comme l'a dit Mme Pate au nom de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, nous appuyons également l'objectif global de renforcer la sécurité des rues et des communautés, mais nous ne croyons pas que les dispositions du projet de loi C-10 permettront de le réaliser.
Like Ms. Pate has indicated for the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, we too endorse the overall objective of wanting to see safer streets and safer communities, but we do not feel that the provisions of Bill C-10 will actually achieve those objectives.