Traduction de «loi c-10 neuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Déclaration des neuf ministres des Affaires étrangères sur la Rhodésie (Luxembourg, 18/10/76)
Statement by the Nine Foreign Ministers on Rhodesia (Luxembourg, 18 October 1976)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L’expression Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company et l’expression « Compagnie » , telles qu’employées dans les présentes, signifient la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, qui est une consolidation d’une corporation organisée en vertu du chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de mil neuf cent trente-deux et d’une corporation autorisée sous l’empire du chapitre soixante-quatorze du Parlement du Dominion du Canada, 13-14, George V.
5. The term “Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company” and the term “Company” as used herein shall mean the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company which is a consolidation of a corporation organized under chapter three hundred and seventy-nine of the laws of nineteen hundred and twenty-two and a corporation authorized under thirteen and fourteen, George V, chapter seventy-four of the Parliament of the Dominion of Canada.

Alors que nous avons maintenant consacré des centaines d'heures à ce sujet, je sais maintenant que, dans la pratique, les peines minimales obligatoires existent dans notre Code criminel depuis 1892, qu'il y avait déjà 40 infractions faisant l'objet d'une peine minimale avant ce projet de loi, et que parmi l'ensemble des peines minimales que nous envisageons dans le cadre de ce projet de loi C-10, neuf ne concernent qu'un relèvement de peines minimales déjà existantes.
In the hundreds of hours that we have spent on this, I now know that in fact we have had mandatory minimum sentences in the Criminal Code since 1892, and that there were existing before this bill 40 offences already that receive MMPs, and that among the MMPs we are discussing in Bill C-10, nine of them are cases where the MMP is going to be increased but it already exists.

En comité, le NPD a proposé neuf amendements au projet de loi. De ces neuf amendements, seulement deux ont été acceptés — sept amendements ont donc été rejetés.
In committee, the NDP proposed nine amendments to the bill; only two were accepted and seven were rejected.

K. considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un procès équitable, à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination;
K. whereas Pakistan recently ratified seven of the nine most significant international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which contain a range of provisions on the administration of justice, the right to a fair trial, equality before the law and non-discrimination;

G. considérant que la loi crée une nouvelle autorité des médias, composée de cinq membres ayant un mandat de neuf ans et chargée de contrôler toute la production publique d'informations,
G. whereas the law sets in place a new media authority which consists of five members elected for nine years, who will oversee all public news production,

M. considérant que la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
M. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; whereas the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic and mineral processors and jewellers, to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum, coltan or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

L'article essentiel du projet de loi C-44 ne compte que neuf mots, mais le comité permanent de la Chambre des communes saisi du projet de loi étudie ces neuf mots depuis 14 semaines déjà et les députés de l'opposition ont maintenant décidé de poursuivre leur analyse pointue en octobre.
The operative clause of Bill C-44 is only nine words long but the House of Commons standing committee has been studying these nine words for 14 weeks and the opposition MPs have now decided to continue their searching analysis into October.

technicien autorisé, constructeur autorisé ("autorizovaný technik, autorizovaný stavitel"), qui représente une formation professionnelle d'une durée d'au moins neuf ans, dont quatre ans d'enseignement technique dans un établissement d'enseignement secondaire, sanctionnés par l'examen "maturitní zkouška", et cinq ans d'expérience professionnelle, et sanctionnée par un test de qualification professionnelle pour exercer des activités professionnelles sélectionnées dans le domaine de la construction (conformément à la loi nº 50/1976 Sb (loi sur le bâtiment) et à la loi nº 360/1992 Sb);
which represents vocational training of a duration of at least 9 years, comprising 4 years of technical secondary education, completed by the "maturitní zkouška" exam (secondary technical school) and 5 years of professional experience, concluded by the professional qualification test for pursuit of selected professional activities in construction (pursuant to Act No 50/1976 Sb (the Building Act) and Act No 360/1992 Sb.).

Le projet de loi à l'étude est un projet de loi omnibus modifiant 19 lois différentes concernant neuf ministères, et toutes ces modifications ont été regroupées en un seul projet de loi présenté par le ministre des Transports.
The bill is an omnibus bill that addresses 19 different acts of parliament in nine ministries, all lumped together into one bill brought forward by the transport minister.