Vertaling van "loi c-10 durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.7 (1) Le choix prévu au paragraphe 6.1(1) de la Loi est fait durant la période qui commence à l’expiration des trois mois suivant la date du début de la période du congé et se termine à l’expiration des trois mois suivant la date du retour au travail du contributeur à un poste où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada selon l’article 5 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé d’un autre poste de la Gendarmerie.
10.7 (1) An election under subsection 6.1(1) of the Act may be made during the period that begins three months after the period of leave of absence without pay commenced and ends three months after the day on which the contributor returns to duty in a position in respect of which they are required under section 5 of the Act to contribute to the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund and in a capacity other than on leave without pay from another position in the Force.

Il est reproché à Sergei Stanishev, alors qu'il était Premier ministre de Bulgarie, d'avoir perdu, durant la période comprise entre le 4 novembre 2005 et le 27 juillet 2009, sept documents qui contenaient des informations constituant des secrets d'État au sens de la loi bulgare sur la protection des informations classifiées (ci-après "la loi PIC").
Sergei Stanishev is alleged to have lost, in his former capacity as Prime Minister of the Republic of Bulgaria, seven documents containing information which constituted State secrets under the Bulgarian Act on the Protection of Classified Information (hereinafter ‘the PCI Act’) in the period from 4 November 2005 to 27 July 2009.

J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale officielle et aux primaires électorales;
J. whereas on 24 November 2013 interim President Adly Mansour signed Law 107 of 2013 on Regulating the Right to Public Gatherings, Processions and Peaceful Protests; whereas Law 107 requires, inter alia, that organisers of demonstrations, processions and public meetings of more than 10 people that take place in a public place notify the Interior Ministry three days in advance, and grants Interior Ministry officials the absolute right to ban any protest or public meeting; whereas the law also applies to public meetings during the official campaign period for elections and meetings to select a candidate;

Avis de motion tendant à autoriser le comité à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de son étude du projet de loi C-15 durant la deuxième session de la quarantième législature en vue de son étude du projet de loi S-10
Notice of Motion to Authorize Committee to Refer Documents from Study on Bill C-15 during the Second Session of the Fortieth Parliament to Current Study on Bill S-10

Autorisation au comité de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de son étude du projet de loi C-15 durant la deuxième session de la quarantième législature en vue de son étude du projet de loi S-10
Committee Authorized to Refer Documents from Study on Bill C-15 during the Second Session of the Fortieth Parliament to Current Study on Bill S-10

Adoption de la motion tendant à autoriser au comité le renvoi des documents reçus lors de son étude du projet de loi S-210 durant la deuxième session de la trente-neuvième législature et du projet de loi S-205 durant la deuxième session de la quarantième législature en vue de l'étude du projet de loi S-215
Motion to Authorize Committee to Refer Documents from Studies on Bill S-210 During Second Session of Thirty-ninth Parliament and Bill S-205 During Second Session of Fortieth Parliament to Current Study on Bill S-215 Adopted

2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.
2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.

Le Conseil condamne-t-il l’arrestation de ces deux jeunes gens par la police bulgare et les mauvais traitements qu’elle leur a infligés, l’application de la loi antiterroriste pour un collage d’affiches, l’interdiction totale, durant quatre jours, de recevoir la visite d’avocats, de la famille et même de parlementaires?
Does the Council condemn the arrest and assault of the two youths by the Bulgarian police, the use of anti-terrorism legislation for pasting up posters, and the blanket ban on visits for four days from lawyers, parents and even members of parliament?

J'ai témoigné de nombreuses fois dans le cadre de travaux visant à examiner ce qui semblait être une série interminable de projets de loi fiscaux proposés durant cette période, puis il y a eu l'ALE, et ensuite, pour parler d'une époque plus récente au ministère des Finances, les mesures envisagées pour juguler la dette et le déficit durant les années 1990.
I was here many times as we were working through what seemed a never-ending series of tax bills over that period, then the FTA arrangement, and then more latterly at the Department of Finance as we were trying to deal with the debt and deficit situation in the 1990s.