Traduction de «loi c-10 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

Il faut étudier le projet de loi en comité afin de permettre aux différents intervenants d'exprimer leurs opinions quant à l'impact du projet de loi C-3 sur leurs communautés et de mieux planifier l'entrée en vigueur de ce projet de loi en se basant sur l'expérience du projet de loi C-31, la loi de 1985, afin d'éviter de commettre les mêmes erreurs.
The bill must go to committee so that various stakeholders can have an opportunity to express their opinions about the effect that Bill C-3 will have on their communities. The committee will also have to come up with a better plan for implementing the bill so as to avoid making the same mistakes that were made in 1985 with Bill C-31.

Comme je l'ai indiqué, cette disposition a récemment été modifiée en vertu du projet de loi C-10 afin d'autoriser le tribunal à imposer des sanctions administratives pécuniaires à hauteur de 10 millions de dollars, et ce, afin d'assurer une meilleure conformité à la disposition sur l'abus de position dominante.
Recently, as I mentioned, Bill C-10 enacted a change to that provision to allow the tribunal to award administrative and monetary penalties of up to $10 million. That's designed to promote greater compliance with the abuse of dominance provisions of the act.

Nous avons présenté le projet de loi C-10 afin d'imposer des peines minimales sévères dans le cas d'infractions commises avec une arme à feu, le projet de loi C-22 afin de relever l'âge de protection et d'assurer la sécurité des jeunes Canadiens, le projet de loi C-9 afin de restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis et de faire en sorte que ceux qui commettent des infractions graves ne soient pas admissibles à la détention à domicile, et le projet de loi C-27 pour sévir à l'endroit des délinquants les plus dangereux au Canada.
We have presented Bill C-10 to impose tough minimum penalties for offences involving firearms, Bill C-22 to raise the age of protection and ensure the safety of young Canadians, Bill C-9 to restrict conditional sentences and guarantee that serious offenders are not eligible for house arrest, and Bill C-27 to crack down on the most dangerous offenders in Canada.

J'invite l'actuel ministre de la Justice, M. Cauchon, à participer aux audiences que notre comité tient sur le projet de loi C-10, afin d'exposer les fondements de sa politique devant le Sénat, car il est évident que la protection des femmes de leur conjoint n'est pas et n'a jamais été un objectif du projet de loi C-68 pas plus qu'elle ne fait l'objet des modifications aux termes du projet de loi C-10.
I invite the current Minister of Justice, Mr.Cauchon, in our committee hearings on Bill C-10, to place the foundation of this policy before the Senate, because it is clear that the protection of women from their mates is not now and never has been the reason for Bill C-68 or is not now the reason for the amendments contained in Bill C-10.

Deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».
Second reading of Bill S-10, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act in order to affirm the meaning of marriage.